Eidg. Departement des Innern (EDI)
L'assureur-maladie Accorda devra cesser son activité
Berne (ots)
Vu la situation financière actuelle de l'assureur-maladie Accorda et les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion, le DFI a décidé de lui retirer l'autorisation de pratiquer l'assurance- maladie avec effet au 1.1.2004. Les assurés concernés ne subiront aucune lacune dans leur couverture d'assurance. Les délais en vigueur sont suffisants pour que les assurés puissent s'affilier auprès d'autres assureurs sans heurts au 1.1.2004, même si un recours est déposé.
L'assureur-maladie Accorda connaît de graves problèmes de gestion et les mesures prises par cet assureur pour remédier à cette situation sont largement insuffisantes. La mauvaise gestion de cet assureur a provoqué d'importantes difficultés économiques et, à fin 2002, celui- ci se trouvait dans une situation de surendettement manifeste qui a entraîné l'ouverture d'une procédure de mise en faillite.
Sur la base de ces constatations et en l'absence de perspectives d'amélioration notable dans un délai raisonnable, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a décidé de retirer l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie à Accorda avec effet au 1.1.2004. Le retrait du droit de pratiquer d'un assureur-maladie n'entraîne aucune conséquence fâcheuse pour les assurés dans l'assurance- maladie obligatoire puisque la LAMal garantit le libre choix de l'assureur-maladie. Les actuels assurés d'Accorda peuvent s'assurer auprès de tous les assureurs-maladie du lieu de leur domicile. Ces derniers sont tenus de les accepter à partir du 1er janvier 2004, sans réserve et indépendamment de leur état de santé et de leur âge.
Pas d'interruption de la couverture d'assurance, modalités de résiliation Les assurés ne subiront aucune lacune dans leur couverture d'assurance. Il n'y aura pas d'interruption d'assurance, les rapports des assurés avec l'assureur-maladie Accorda se terminant uniquement lorsque ce dernier recevra la notification de couverture d'assurance du nouvel assureur-maladie des personnes concernées. Les assurés qui n'auraient pas effectué les démarches nécessaires à temps se verront attribuer d'office un nouvel assureur par leur canton de domicile au 1er janvier 2004.
Il convient de rappeler que les assurés ont, dans tous les cas, plusieurs délais à leur disposition pour faire valoir leur droit de changer d'assureur. Selon le délai ordinaire, les assurés peuvent changer d'assureur pour la fin de l'année en l'annonçant jusqu'à fin septembre. Selon le délai applicable à l'annonce des primes en octobre, les assurés bénéficient d'un nouveau délai jusqu'à fin novembre pour résilier leur contrat d'assurance auprès d'Accorda. Enfin, si la décision de retrait de l'autorisation de pratiquer acquiert un caractère définitif, qu'il y ait ou non recours, les assurés peuvent changer d'assureur pour cette date.
A qui adresser les factures? L'assureur-maladie Accorda demeure jusqu'au 31 décembre 2003 l'assureur des personnes assurées auprès de lui. Il a de ce fait l'obligation de prendre en charge les coûts des traitements médicaux - couverts selon la LAMal - effectués jusqu'au 31 décembre 2003. Toutes les factures concernant les traitements fournis en 2003 devront être adressées à Accorda, même si elles parviennent à l'assuré au début de l'année 2004. Il est recommandé aux personnes, qui seraient en traitement sur les deux années, de demander à leur médecin traitant ou à l'hôpital une facture pour les prestations fournies jusqu'à fin 2003 - frais qui seront à la charge d'Accorda, les frais de traitement à partir du 1er janvier 2004 étant à la charge du nouvel assureur-maladie.
L'Institution commune (des assureurs-maladie) prendra en charge les prestations d'Accorda, si ce dernier ne peut pas s'en acquitter lui- même. L'Institution commune interviendra pour les coûts des prestations fournies dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire mais pas pour les prestations fournies dans le cadre des assurances complémentaires. Il existe, également, un droit de libre passage dans l'assurance facultative d'indemnités journalières selon la LAMal. Les personnes concernées peuvent s'assurer auprès d'un nouvel assureur de leur lieu de domicile aux mêmes conditions (même montant d'indemnité journalière). Le nouvel assureur n'a pas le droit d'émettre de nouvelles réserves. La couverture d'assurance auprès du nouvel assureur débute au 1er janvier 2004.
Contrats d'assurances complémentaires Il est possible que l'Office fédéral des assurances privées (OFAP), qui exerce la surveillance sur la branche complémentaire, retire également l'agrément d'Accorda en ce qui concerne les assurances complémentaires. Celles-ci sont régies par la loi sur le contrat d'assurance, les dispositions en matière de transfert de contrats sont différentes de celles qui règlent l'assurance-maladie sociale. En particulier, la loi ne prévoit pas pour les assurés de libre passage vers un autre assureur.
En revanche, l'OFAP est tenu de rechercher un assureur pour la reprise du portefeuille, les polices d'assurance devant être autant que possible reprises aux mêmes conditions. Il est à préciser que le transfert ne donne pas lieu à un droit de résiliation particulier. Les démarches nécessaires à ce transfert ont été engagées.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information
Renseignements : 031 324 07 37 Daniel Wiedmer Chef du secteur Assureurs et surveillance Office fédéral des assurances sociales