Eidg. Departement des Innern (EDI)
Nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation - accueil positif du Conseil fédéral
(ots)Le Conseil fédéral a émis un avis favorable sur un rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) du 23 juin 2005 qui propose un ensemble de nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'éducation à la suite d'une initiative parlementaire de 1997. Le Conseil fédéral estime que le présent projet remanié de la CSEC-N constitue une base solide et réaliste qui ouvre une voie médiane praticable entre la compétence traditionnellement étendue des cantons en matière d'éducation et le transfert de nouvelles compétences à la Confédération. En même temps, le Conseil fédéral suggère de préciser certains des articles constitutionnels proposés. Le Conseil fédéral relève favorablement que le projet englobe toutes les dispositions constitutionnelles sur l'éducation, qu'il place l'accent sur la coordination nationale et confère à la Confédération et aux cantons une mission étendue de coordination et d'assurance qualité dans le domaine des hautes écoles. La proposition de la CSEC- N permet de réunir les deux projets "article constitutionnel sur l'éducation" et "article sur les hautes écoles" issus de procédures distinctes. Le projet devrait passer devant le Conseil national en session d'automne.
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Renseignements: Norbert King, Conseiller scientifique, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, tél. 031 322 96 99 Ursula Renold, Directrice a.i. de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, tél. 031 323 76 12