Eidg. Finanz Departement (EFD)
Lutte contre le blanchiment d'argent: Accord assurance Suisse-Liechtenstein adapté
Berne (ots)
19 déc 2003 (DFF) L'accord sur l'assurance directe entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein du 19 décembre 1996 est modifié. La surveillance de l'application, par les entreprises d'assurance vie, des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent est partagée entre les deux pays, et le droit applicable est défini. Le Conseil fédéral a approuvé les modifications décidées par la Commission mixte compétente.
L'accord sur l'assurance directe a été conclu entre la Suisse et le Liechtenstein le 19 décembre 1996 pour réaliser, entre les deux pays, la libre prestation de services dans ce domaine et le principe de surveillance par le pays du siège.
Les deux pays ont adopté presque à la même époque des législations nationales sur la lutte contre le blanchiment d'argent, ce qui a nécessité des adaptations et des précisions concernant les compétences de surveillance et le droit applicable.
Le principe de la surveillance par le pays du siège reste valable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent pour les affaires de libre prestation de services, ce qui est le mode de conclusion des contrats d'assurance vie en pratique actuellement entre le Liechtenstein et la Suisse. Pour ce type d'affaires, le droit applicable est également celui du siège, à une seule exception près : les entreprises d'assurance vie suisses effectuent les contrôle d'identité selon le droit suisse, mais à partir des montants limites prescrits par le droit du Liechtenstein. Par exemple, l'identité du preneur d'assurance domicilié au Liechtenstein sera vérifiée par l'entreprise d'assurance suisse, si celui-ci paie une prime unique supérieure à Sfr. 4000.-. Selon le droit suisse, la vérification se fait si la prime unique est supérieure à Sfr. 25000.-
Cette exception est motivée par le souci de ne pas créer de distorsions de concurrence sur le marché des assurances vie du Liechtenstein.
Renseignements: Valérie Staehli, tel. 031-322 76 86 ou 022 320 08 73
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