Eidg. Finanz Departement (EFD)
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs
Berne (ots)
17 nov 2004 (DFF) participations de collaborateurs La pratique fiscale dans le domaine des participations de collaborateurs sera bientôt modifiée. En effet, le Conseil fédéral préconise de n'imposer les prestations appréciables en argent provenant des options de collaborateurs bloquées ou non cotées en Bourse qu'au moment de leur exercice. Pour ce qui est des autres participations de collaborateurs (les actions et les options de collaborateurs libres et les actions de collaborateurs bloquées), l'imposition au moment l'acquisition est maintenue. Si les modifications proposées par le Conseil fédéral sont fiscalement attrayantes, c'est pour deux raisons: d'une part, parce que la valeur vénale des actions de collaborateurs bloquées est réduite par un abattement de 6 pour cent par an sur une durée maximale de dix ans et, d'autre part, parce que l'avantage appréciable en argent découlant des options de collaborateurs est réduit de 10 pour cent par année de blocage, mais au plus de 50 pour cent. Ces deux réductions de la base de calcul ne concernent pas exclusivement l'impôt fédéral direct puisqu'elles seront reprises dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs. C'est en substance ce qui ressort du message sur la loi régissant l'imposition des participations de collaborateurs que vient d'approuver le Conseil fédéral et qui sera soumis prochainement au Parlement.
La distribution de participations de collaborateurs au titre de partie du salaire a fortement augmenté. C'est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé un projet de loi visant à fonder sur des bases claires l'imposition des avantages appréciables en argent découlant de ces participations. Par "avantages appréciables en argent", on entend la valeur vénale des participations de collaborateurs, le cas échéant moins le prix d'acquisition.
Suivant le type de participation, le moment de l'imposition n'est pas le même.
Actions de collaborateurs
Qu'elles soient libres ou bloquées, les actions de collaborateurs seront imposées au moment de leur acquisition. En raison de l'interdiction de disposer des actions de collaborateurs bloquées, la valeur vénale de ces actions sera diminuée de 6 pour cent par an, sur une durée maximale de dix ans. Cette réduction de la base de calcul ne s'effectuera pas seulement dans le cadre de l'impôt fédéral direct, mais également dans le cadre des impôts cantonaux (en raison de la loi sur l'harmonisation).
Options de collaborateurs
L'avantage appréciable en argent découlant des options de collaborateurs cotées en Bourse, qui peuvent être exercées ou qui sont libres, sera imposé au moment de l'acquisition de ces options. En revanche, les options de collaborateurs bloquées ou non cotées en Bourse ne seront imposées qu'au moment de l'exercice. Cette pratique a ceci d'avantageux qu'il ne sera plus nécessaire d'estimer les options selon des formules actuarielles compliquées. Pour calculer l'impôt, l'avantage appréciable en argent découlant de l'exercice des options sera réduit de 10 pour cent par année de blocage, mais au plus de 50 pour cent. Cet abattement ne s'effectuera pas seulement dans le cadre de l'impôt fédéral direct, mais également dans le cadre des impôts cantonaux (en raison de la loi sur l'harmonisation).
Élargissement de l'imposition à la source
Entre le moment de l'attribution et le moment de l'exercice d'une option de collaborateurs bloquée ou non cotée en Bourse, le détenteur de l'option peut avoir résidé et travaillé dans plusieurs pays. S'il a résidé en Suisse entre ces deux moments, une part proportionnelle du droit d'imposer l'avantage appréciable en argent revient à la Suisse. S'il réside à l'étranger au moment de l'exercice, l'entreprise suisse est tenue de verser la part d'impôt proportionnelle au fisc (imposition à la source). Conformément aux recommandations de l'OCDE, cette part est proportionnelle à la durée de l'activité lucrative exercée en Suisse, cette durée correspondant à la période écoulée entre l'attribution de l'option et l'acquisition du droit d'exercice. Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, les entreprises devront verser un impôt à la source de 11,5 pour cent. En raison de leur autonomie tarifaire, les cantons pourront cependant fixer le taux de l'impôt à la source élargi.
En introduisant le droit d'imposition proportionnelle, la Suisse renonce à sa pratique insatisfaisante qui consistait à imposer totalement les options ou à ne pas les imposer du tout.
Conséquences sur l'attrait de la place économique
Les dispositions que propose le Conseil fédéral vont promouvoir
l'attrait de la place économique suisse. L'exonération de la
prestation appréciable en argent découlant de l'exercice des options
de collaborateurs bloquées ou non cotées en Bourse constitue en fait
le principal avantage du nouveau système. En effet, les
collaborateurs ne seront plus imposés sur des avantages appréciables
en argent qu'ils n'ont pas pu réaliser en raison d'une chute du
cours des actions. En outre, le projet de loi permettra d'instaurer
l'égalité de traitement entre les jeunes entreprises ("start-ups")
et les entreprises bien implantées.En ce qui concerne le personnel des administrations fiscales cantonales, on peut s'attendre à un allégement de la charge administrative au niveau de l'estimation et de l'examen des plans de participation des collaborateurs. Les autorités fiscales pourront ainsi donner plus rapidement des renseignements juridiquement valables, ce qui constitue indéniablement un avantage pour l'attrait de la place économique, à une époque où les entreprises doivent prendre leurs décisions très rapidement.
Par contre, faute de statistiques, il n'est pas possible de déterminer les conséquences financières de ce projet de loi.
Renseignements pour journalistes: Peter Stebler, Adm. fédérale des contributions, tél.: 031 322 74 07
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