24.11.2004 – 10:55

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Le Conseil fédéral se prononce contre une loi spéciale sur la profession d’architecte

Berne (ots)

L’accès à la profession et l’exercice de la
profession d’architecte en Suisse ne doivent pas faire l’objet d’une 
loi spécifique. Les problèmes relatifs à la libre circulation en 
Suisse et au sein de l’UE doivent être résolus autrement. Telle est 
en substance la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa 
séance d’aujourd’hui. Un postulat du Conseil national à ce sujet 
devra être classé.

Dans un rapport publié aujourd’hui, le Conseil fédéral a expliqué 
pourquoi il ne soumettra pas au Parlement une loi spéciale sur la 
profession d’architecte malgré des interventions parlementaires et 
les demandes de certaines associations d’architectes allant dans ce 
sens. Les problèmes relatifs à la libre circulation en Suisse, liés 
à la diversité des réglementations existant entre les cantons en ce 
qui concerne l’exercice de la profession, devraient pouvoir être 
résolus dans la pratique par le renforcement de la loi sur le marché 
intérieur, présenté aujourd’hui également. Dans le cadre de la 
révision de cette loi, le Conseil fédéral prévoit notamment de 
donner à la Commission de la concurrence la possibilité de déposer 
plainte devant les tribunaux. À l’avenir, l’accès au marché ne 
devrait plus, en principe, faire l’objet de restrictions. Les 
intérêts des consommateurs, tels que la transparence dans l’offre de 
prestations, la bonne foi dans les relations d’affaires, la sécurité 
des ouvrages de construction et diverses considérations concernant 
l’aménagement du territoire, sont déjà pris en compte dans une large 
mesure par la législation existante.

Les problèmes relatifs à la libre circulation dans les Etats membres 
de l’UE, dus au fait que l’UE ne reconnaît pas le titre d’architecte 
HES, ne trouveront une solution que par le biais d’une adaptation 
aux normes européennes minimales de la formation offerte par les 
hautes écoles spécialisées. C’est l’un des objectifs visés par la 
révision en cours de la loi sur les hautes écoles spécialisées qui 
introduit les titres de bachelor et de master. Selon le programme du 
Conseil fédéral et des organes responsables, les premières filières 
d’études menant au master en architecture seront lancées en automne 
2005. Ainsi, les premiers titres eurocompatibles sanctionnant ces 
filières d’une durée allant d’une année et demie à deux ans 
devraient être délivrés en 2007.

Pour toutes les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral renonce à 
donner suite à ce dossier. Il va demander au Parlement de classer la 
motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil 
national (CER-CN) transmise sous forme de postulat.

Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.bbt.admin.ch/fachhoch/publi/f/index.htm

Renseignements:
Myriam Holzner,
responsable du secteur de la communication de l’OFFT,
tél. 031 322 21 24