Economie forestière Suisse: Révision de la loi sur les forêts - la non-entrée en matière satisfait les propriétaires forestiers
Soleur (ots)
L'Economie forestière Suisse salue la décision du Parlement, scellée aujourd'hui définitivement par le Conseil des Etats, de ne pas entrer en matière sur la révision de la loi sur les forêts. Le projet de révision aurait limité encore plus la liberté d'action des propriétaires forestiers. La loi actuelle offre une base qui a fait ses preuves et n'est pas contestée. Cette non-entrée en matière ouvre aussi la voie à un retrait de l'initiative "Sauver la forêt suisse".
Tout en se réclamant formellement du Programme forestier suisse (PFS), qui était le fruit d'une large concertation, le projet de révision préparé par le Conseil fédéral ne lui rendait pas justice. Deux des cinq objectifs prioritaires du PFS n'y étaient pas suffisamment pris en compte, ceux d'"améliorer la capacité de production de l'économie forestière" et de "renforcer la filière du bois". Si les Chambres avaient accepté le projet, l'espoir de conditions cadre plus favorables à l'esprit d'entreprise, comme le demandaient les propriétaires forestiers, serait passé à la trappe. Au contraire, la réglementation déjà lourde que subit l'économie forestière n'aurait fait que s'aggraver. Ce déséquilibre du projet est une des raisons de son échec devant le Parlement.
Un autre motif de la non-entrée en matière réside dans l'assurance donnée par les partisans de "Sauver la forêt suisse", au Parlement et à divers groupes d'intérêts, qu'ils retireraient leur initiative au cas où le projet du Conseil fédéral serait refusé. En retirant rapidement leur texte sans tenter de marchander encore, les initiants peuvent maintenant donner la preuve de leur fiabilité politique.
Le refus unanime du Parlement, tous partis et tous groupes d'intérêts confondus, est d'autant plus remarquable si l'on songe à la vision initiale du PFS et aux efforts investis naguère dans son élaboration. On se souvient aussi qu'en été 2006, après les résultats contrastés de la procédure de consultation sur le premier projet de révision, le Conseil fédéral avait déjà renvoyé celui-ci au département compétent pour qu'il revoie sa copie. Ce long parcours cahoteux pour un résultat nul illustre surtout combien la forêt et l'économie forestière polarisent les esprits. Il manque en Suisse un large consensus sur l'orientation future de la politique forestière. En ce sens, la satisfaction de l'Economie forestière Suisse face à l'échec du projet n'est pas sans mélange.
La non-entrée en matière d'aujourd'hui ne saurait signifier un attachement au statu quo. Sur la base de développements récents (comme la politique climatique, la fonction des forêts en tant que puits de CO2) et de certains éléments positifs du projet de révision (concernant notamment les règles sur l'aire forestière), il est désormais urgent d'apporter à la loi sur les forêts des améliorations ponctuelles là où existe déjà un certain consensus.
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