22.08.2003 – 15:34

Parlamentsdienste

La CTT-E: rappelle que ce n'est pas à l'Assemblée fédérale de réglementer les horaires de fonctionnement de l'aéroport de Zurich se prononce en faveur du projet REMA de La Poste

(ots)
 La Commission des transports et des télécommunications du 
Conseil des États (CTT-É) a refusé de donner suite à une initiative 
du canton de Zurich visant à prolonger de deux heures, pour les 
porter à sept heures, la période d'interdiction des vols de nuit 
applicable à l'aéroport de Zurich. Par ailleurs, elle s'oppose à ce 
que La Poste se voie imposer des obligations trop lourdes dans le 
cadre de la réorganisation de ses centres de tri: elle a ainsi 
rejeté deux initiatives déposées par les cantons du Tessin et du 
Valais respectivement, considérant notamment que La Poste avait déjà 
fait certaines concessions relativement au projet REMA.

L’initiative déposée par le canton de Zurich le 27 mars 2003 (03.306 
Aéroport de Zurich. Interdiction des vols de nuit) a été défendue 
devant la commission par le conseiller d’Etat Ruedi Jeker. 
L’intervention vise à ce que la Confédération prolonge de deux 
heures la période d’interdiction des vols de nuit pour la porter à 
sept heures. M. Jeker a relevé que la situation a évolué depuis que 
l’initiative a été déposée. Le Conseil d’Etat zurichois pense ainsi 
soumettre dès septembre à la Confédération, pour approbation, un 
nouveau règlement d’exploitation, lequel prévoira une interdiction 
de sept heures. Au vu de cette nouvelle donne, qui correspond en 
grande partie aux exigences posées par l’initiative cantonale, la 
commission ne voit plus de raison d’intervenir dans le dossier. Par 
ailleurs, comme elle ne considère pas que l’approbation de 
règlements d’exploitation constitue un acte qui relève des Chambres 
fédérales, elle décide, à l’unanimité, de ne pas y donner suite. 
Elle attend néanmoins des autorités compétentes que les procédures 
d’approbation se déroulent de manière expéditive.

Après l’audition de représentants des cantons du Tessin et du 
Valais, et du chef de la Poste Suisse, M. Ulrich Gygi, la commission 
a procédé à l’examen préalable des deux initiatives cantonales « 
Restructuration de la Poste » (02.314 Iv.ct. Valais) et « Réduction 
des centres de tri du courrier (REMA) » (02.313 Iv.ct. Tessin). Par 
5 voix contre 2, et 3 abstentions, la commission a décidé de ne pas 
donner suite à l’initiative du du canton du Tessin, et, par 5 voix 
contre 0, et 5 abstentions, de ne pas donner suite non plus à celle 
du canton du Valais. La commission a fait preuve d’une grande 
compréhension à l’égard des problèmes soulevés par les deux cantons. 
Elle a souligné l’obligation légale de la Poste consistant à offrir 
un service public de qualité à un prix équivalent dans toutes les 
régions de Suisse. A cet égard, elle a expliqué que suite au dépôt 
des deux initiatives précitées, la direction de la Poste avait 
sérieusement revu le projet REMA et entendait désormais concrétiser 
la nouvelle mouture, qui prévoit 3 centres principaux et 6 centres 
secondaires. Les autres exigences matérielles figurant dans les deux 
initiatives ont été examinées dans le cadre de la modification de la 
loi sur la poste pendant la session de printemps 2003 (Iv.pa. 
02.408) et en partie reprises. La commission encourage par ailleurs 
la Poste à chercher, dans les régions périphériques concernées, 
toutes les solutions de compensation pertinentes d’un point de vue 
économique pour pallier à la perte des emplois.

La commission s’est prononcée globalement de manière positive sur le 
projet du Conseil fédéral visant à modifier l’ordonnance sur la 
poste (OPO). La commission note que les mandats adoptés par le 
législateur ont été mis en œuvre de manière claire et précise dans 
la plupart des cas. La commission souhaite néanmoins que dans le 
domaine du réseau de bureaux postaux, un des volets principaux de 
l’ordonnance, les mesures concrètes soient renforcées et mieux 
suivies. Elle soutient le Conseil fédéral en ce qui concerne les 
modalités de prélèvement prévues portant sur d’éventuelles taxes de 
concession, l’instauration d’une commission nationale et l’autorité 
de surveillance dans le cadre du DETEC. Elle a réaffirmé que la 
responsabilité politique globale à l’égard de la Poste Suisse relève 
toujours du Conseil fédéral.

La commission a adopté sans réserves le Protocole additionnel no 7 à 
la Convention révisée pour la navigation du Rhin et la Convention de 
Budapest relative au contrat de transport de marchandises en 
navigation intérieure (03.038).

Berne, le 22 août 2003  Services du Parlement

Renseignements:
- M. le Conseiller aux Etats Ernst Leuenberger, président de la  
  commission, tél. : 031 / 357 57 57
- Mme Edith Bachmann, secrétaire de la commission, tél.:031/322 98 17