Administration fédérale des finances
Loi fédérale sur les fonds en déshérence - Forte divergence des points de vue
Berne (ots) - La procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les fonds en déshérence a mis en évidence d'importantes divergences d'opinions. Le DFF a donc été chargé d'instituer une commission d'experts restreinte qui devra établir un rapport en la matière d'ici à la fin de l'année 2003. La nouvelle réglementation concernant les fonds en ...