Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Fonctions publiques exercées par des parlementaires et transparence des rémunérations
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) La compétence de contrôler les fonctions publiques exercées par des parlementaires n'appartient pas au Conseil fédéral mais au Parlement. Telle est en substance la réponse donnée hier par le Conseil fédéral à un postulat déposé par le conseiller national Christoph Mörgeli (UDC/ZH), qui avait demandé au gouvernement ...