Une avancée pour le droit de vote pour toutes les personnes en situation de handicap
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Storys zum Thema Verordnung
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Schweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse
Le droit international aux sauces cantonales
mehrTouring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Amendes à l'étranger : resquiller peut avoir de lourdes conséquences
mehrLa plainte de la SSR acceptée par le Tribunal administratif fédéral
mehrSBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Les entrepreneurs-construction se félicitent de l'adoption du mandat de négociation avec l'UE, le SIAC renforçant la protection des salaires
Zurich (ots) - La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) se félicite du mandat de négociation avec l'Union européenne qui a été approuvé. Pour la SSE, il est crucial que les relations entre l'UE et la Suisse soient claires et ordonnées. La protection des salaires n'est par ailleurs pas un obstacle dans les ...
mehrswissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz
Canton de Neuchâtel - Effet suspensif accordé à notre recours contre une limitation du travail temporaire
Lausanne/Dübendorf (ots) - Effet suspensif accordé par le Tribunal fédéral au recours déposé par swissstaffing contre la limitation du travail temporaire prévue dans la nouvelle Loi sur les marchés publics du canton de Neuchâtel. La " loi sur ...
Ein DokumentmehrIl faut garantir les droits politiques
Zürich (ots) - Le 25.10.2023, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la participation politique des personnes en situation de handicap. . Il en ressort clairement que l'exclusion du droit de vote à cause d'un handicap, telle qu'elle est inscrite dans la Constitution fédérale et concrétisée dans les lois, n'est pas compatible avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Cela doit ...
mehrVotation fédérale / L'adoption de l'imposition minimale de l'OCDE profite aux PME
mehrEidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde - RAB
L'ASR publie son rapport de gestion 2022
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2022 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Le rapport fournit des informations sur les expériences actuelles de l'ASR en matière de surveillance de la branche de la révision et contient des indications sur les développements en cours. Au cours de ...
Ein DokumentmehrSANTÉ SEXUELLE SUISSE / SEXUELLE GESUNDHEIT SCHWEIZ
Initiative parlementaire (22.432) / La Commission juridique ne veut pas décriminaliser l'avortement : le Conseil national doit corriger cette décision
Berne (ots) - La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) n'est pas prête à sortir l'interruption de grossesse du Code pénal. Lors de sa séance du 2 février, elle a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire (22.432) " Pour que l'avortement(1) soit d'abord considéré comme une ...
mehrL'association de l'initiative arrête prématurément la collecte des signatures
Zurich (ots) - L'association de l'initiative arrête à mi-parcours la collecte des signatures pour l'initiative populaire "Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie (Initiative sur les dédommagements)". Cette mesure fait suite au rejet de l'augmentation des cotisations des membres nécessaire au financement de la collecte prononcé par les membres de ...
mehrAufsichtskommission Branchenvereinbarung Vermittler
Bilan annuel 2022 de l'accord de branche concernant les intermédiaires dans l'assurance-maladie
Berne (ots) - Diminution des appels téléphoniques non sollicités grâce à des sanctions rigoureuses en cas d'infraction Le bilan annuel de la Commission de surveillance de l'accord de branche concernant les intermédiaires le montre: l'accord de branche donne les résultats escomptés. Davantage de transparence, ...
mehrSANTÉ SEXUELLE SUISSE / SEXUELLE GESUNDHEIT SCHWEIZ
Pétition " Ma Santé - Mon Choix ! " : plus de 10'000 personnes et 86 organisations réclament l'amélioration de l'accès à l'avortement en Suisse
Berne (ots) - SANTÉ SEXUELLE SUISSE (SSCH) se mobilise avec la société civile pour réclamer la suppression de l'avortement(1) du code pénal et améliorer l'accès en Suisse à ce droit fondamental. A la veille du 20ème anniversaire du régime du délai, nous envoyons un message fort au parlement suisse. En ...
mehrInterpharma rejette catégoriquement le projet de révision de l'OAMal et de l'OPAS présenté par le Conseil fédéral
mehrswissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz
swissstaffing saisit la Cour constitutionnelle et s'oppose à la limitation du travail temporaire dans les marchés publics du canton de Vaud
Dübendorf (ots) - Avec la modification de la " loi sur les marchés publics (LMP-VD) ", le canton de Vaud introduit une limitation à l'engagement de travailleurs temporaires dans les marchés publics - sans pour autant régler clairement ...
Ein DokumentmehrCaritas Schweiz / Caritas Suisse
Caritas Suisse demande plus de droits et de perspectives pour toutes les personnes en quête de protection
mehrQuestions sur le don d'organes : Pro Senectute apporte son soutien
Zurich (ots) - Le peuple a largement accepté la modification de la loi sur la transplantation. Les personnes qui refusent le prélèvement d'organes et de tissus après leur décès devront désormais le déclarer. Aujourd'hui déjà, établir ses directives anticipées permet de consigner ses volontés en matière de don d'organes de manière contraignante pour tous les cas de figure. Le 15 mai 2022, le peuple a ...
mehrswissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz
Limitation du recours au travail temporaire dans le cadre de la L-AIMP du canton Genève: swissstaffing recourt contre cette modification de loi
Dübendorf (ots) - La modification de la loi autorisant le conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) introduit une limitation du recours aux travailleurs temporaires dans le cadre des marchés publics. ...
Ein DokumentmehrAssociation Suisse d'Assurances ASA
Loi sur la surveillance des assurances : un cadre moderne pour les personnes assurées et les assureurs privés
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances ASA salue la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances LSA approuvée par le Parlement. La loi révisée pose des jalons importants pour la place d'assurance suisse. Elle encourage la compétitivité et la force d'innovation du secteur et ...
mehr"Les aides d'Etat - l'Etat des aides. Faut-il un frein aux subventions en Suisse ?" - Nouvelle étude d'Avenir Suisse
Zurich (ots) - Depuis le début de la pandémie de Covid-19, les subventions connaissent une véritable renaissance. Alors que l'octroi de ces dernières est partiellement transparent au niveau fédéral, il est complétement opaque au niveau cantonal et communal : peu de personnes en profitent, mais la ...
mehrArbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz
La Suisse dit " OUI " à la protection des enfants et des adolescents contre la publicité pour le tabac
Berne (ots) - L'Association suisse pour la prévention du tabagisme se réjouit du verdict clair et net rendu en faveur de l'initiative populaire " Enfants sans tabac ", que les citoyens suisses ont acceptée à 56.6%. Une mesure essentielle de la prévention du tabagisme, demandée depuis longtemps par AT Suisse, ...
mehrVIER PFOTEN - Stiftung für Tierschutz
Le Parlement européen a échoué à prendre un engagement clair contre les transports cruels d'animaux
Ein DokumentmehrAufsichtskommission Branchenvereinbarung Vermittler
Accord de branche concernant les intermédiaires dans l'assurance-maladie : la Commission de surveillance dresse un premier bilan
Berne (ots) - La Commission de surveillance responsable du respect de l'accord de branche relatif aux intermédiaires dans l'assurance-maladie a présenté lundi lors d'une conférence de presse les activités effectuées, ainsi que les décisions et sanctions prises à ce jour. L'accord de branche, en vigueur ...
mehrCommuniqué de presse : Une ordonnance pénale coûte dix fois plus cher en Argovie que dans le canton de Neuchâtel
Ein DokumentmehrProjet Justitia 4.0: Début de la réalisation avec le 2e Journée national
Berne (ots) - Avec l'appel d'offre de la plateforme "Justitia.Swiss", le projet Justitia 4.0 entre dans sa phase de réalisation. Lors de la 2e Journée nationale Justitia 4.0, le 4 novembre 2021, environ 300 personnes des autorités judiciaires fédérales et cantonales et des professions juridiques ont participé et se sont informées de l'état d'avancement du ...
mehrAnnonce ad hoc conformément à l'art. 53 du Règlement de cotation - Cornaz AG-Holding a vendu avec succès 1’983'000 actions nominatives A de Vetropack Holding SA
Bülach (ots) - NOT FOR RELEASE, DIRECTLY OR INDIRECTLY, IN THE UNITED STATES OF AMERICA, AUSTRALIA, CANADA, JAPAN OR ANY OTHER JURISDICTION WHERE TO DO SO WOULD BE UNLAWFUL Vetropack Holding SA a été informée que Cornaz AG-Holding a vendu 1’983’000actions nominatives A de Vetropack Holding SA au prix de ...
mehr"Monitoring de l'érosion : Trimester-Report zum Stand des bilateralen Verhältnisses Schweiz - EU" / Nouvelle publication d'Avenir Suisse
Zurich (ots) - Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a mis un terme aux négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord institutionnel. Quelles sont les conséquences si le marché intérieur de l'UE continue de se développer tandis que les accords bilatéraux actuels ne sont plus mis à jour et qu'aucun ...
mehrCaritas Schweiz / Caritas Suisse
Prise de position de Caritas: La sécurité sociale ne doit pas dépendre du passeport
mehrLe certificat crée une société à deux vitesses
Zurich (ots) - Le Conseil fédéral a décidé hier que les certificats Covid seront délivrés progressivement à partir de juin. Cette procédure préoccupe beaucoup GastroSuisse. L'utilisation d'un tel certificat n'est certes pas prévue pour les restaurants. Toutefois, en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique, le Conseil fédéral se réserve le droit de limiter l'accès aux restaurants aux ...
mehrSANTÉ SEXUELLE SUISSE / SEXUELLE GESUNDHEIT SCHWEIZ
Révision du droit pénal sexuel : SANTÉ SEXUELLE SUISSE juge le projet de loi décevant
Berne (ots) - SANTÉ SEXUELLE SUISSE est favorable à la révision du droit pénal sexuel. Dépassé à plusieurs égards, le texte actuel doit de toute urgence être réformé. Le projet de loi s'avère toutefois décevant. Il ne prend pas en compte le fait que tout acte sexuel doit être fondé sur le consentement mutuel. " Seul un oui est un oui ". SANTÉ SEXUELLE ...
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