Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: "Dépolitiser" les actes terroristes Le Conseil fédéral approuve le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
Berne (ots)
le 02.02.2005. Il importe que les terroristes ne puissent plus se prévaloir du caractère politique de leurs infractions pour se soustraire à lextradition et pour entraver loctroi de lentraide judiciaire. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message relatif au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. Le protocole étend la liste des actes terroristes ne pouvant être considérés comme des infractions "politiques", afin de pouvoir lutter contre le terrorisme encore plus efficacement.
La Convention européenne pour la répression du terrorisme, qui date de 1977, renforce la coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme. Elle contribue à dissuader les terroristes de faire de la Suisse une plaque tournante pour leurs activités criminelles. La convention et le protocole vise à empêcher que les auteurs dactes terroristes échappent aux poursuites pénales et aux sanctions prévues pour de tels actes. Tous deux considèrent lextradition et lentraide judiciaire comme des moyens particulièrement efficaces datteindre ce but. Dès lors que la plupart des traités bilatéraux en matière dextradition excluent lextradition en cas dinfraction obéissant à des mobiles politiques, la convention contient une liste dactes terroristes qui ne peuvent être considérés comme des infractions politiques.
Lutter efficacement contre le terrorisme
Le protocole complète la convention et augmente son efficacité. Il renforce la lutte contre le terrorisme, notamment en "dépolitisant" toute une série dactes terroristes de manière à atténuer le risque que de tels actes soient jugés comme politiques, ce qui rendrait impossible toute extradition de leurs auteurs ou loctroi de lentraide judiciaire. Dorénavant, avec lentrée en vigueur du protocole, ne pourront plus être considérés comme tels, les infractions liées à des attentats terroristes à lexplosif et au financement du terrorisme, les actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime ainsi que contre la protection physique des matières nucléaires.
Le protocole garantit la protection des droits de lhomme et des droits fondamentaux. La Suisse ne sera pas toutefois obligée daccorder lextradition si elle a de sérieuses raisons de supposer que la demande dextradition ou dentraide judiciaire qui lui a été adressée vise à permettre à lEtat requérant de poursuivre et de sanctionner une personne en raison de sa race, sa religion, de sa nationalité ou encore de ses opinions politiques. De même, elle ne sera pas tenue daccorder lextradition lorsque la personne recherchée risque de subir la torture ou dêtre condamnée à mort.
Renseignements:
Mario-Michel Affentranger, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 42