Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Elargissement du droit daccès au registre des étrangers
(ots)11.03.2005. Le Conseil fédéral a adopté aujourdhui une modification de lordonnance sur le Registre central des étrangers (RCE). Dans le cadre des mesures daccompagnement à la libre circulation des personnes, les droits daccès du Corps des gardes-frontière vont être étendus au RCE. Il sera ainsi possible de vérifier de manière plus rapide et efficace, déjà lors de lentrée en Suisse, le respect des prescriptions en matière dannonce.
Les mesures daccompagnement sont entrées en vigueur le 1er juin 2004, parallèlement à la mise en uvre de la deuxième phase de laccord avec lUE sur la libre circulation des personnes. Depuis lors, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) contrôle à la frontière les étrangers souhaitant exercer en Suisse une activité lucrative de courte durée soumise à lobligation dannonce mais non à autorisation. Cependant, le Cgfr devait jusquici demander aux autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail ou détrangers de lui fournir les informations nécessaires, ce qui nétait pas toujours possible en dehors des heures de bureau. Cest pourquoi il était parfois dans limpossibilité de contrôler le respect des prescriptions dannonce, qui sont pourtant importantes pour la mise en uvre des mesures daccompagnement. A compter du 1er avril 2005, les autorités chargées des contrôles à la frontière ne pourront obtenir les informations utiles quélectroniquement (en ligne). Ainsi, lefficacité des mesures daccompagnement sen trouvera renforcée et il ne sera plus nécessaire deffectuer des recherches, parfois fastidieuses, auprès des autorités compétentes en matière de marché du travail ou détrangers.
Par ailleurs, les droits daccès au RCE de lOffice fédéral de la police et des autorités cantonales de police seront adaptés aux tâches légales qui leur incombent. Il sagit de modifications mineures qui concernent notamment le statut de séjour, létat civil et les données techniques.
Renseignements supplémentaires: Brigitte Hauser-Süess, Office fédéral des migrations, 031 325 93 50