Garantie de la constitution du canton de Zurich - Le Conseil fédéral approuve le message

Berne (ots)

17.08.2005. Le Conseil fédéral invite le Parlement à
accorder la garantie de la Confédération à la nouvelle constitution 
du canton de Zurich que les électeurs ont adopté le 27 février 2005. 
Selon le message du Conseil fédéral publié mercredi, toutes les 
dispositions de cette constitution sont conformes au droit fédéral.

Informations supplémentaires:
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92

Plus de actualités: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Tous Actualités Tous

01.07.2005 – 09:04
Droit du divorce: quelques retouches nécessaires Le Conseil fédéral publie le rapport consécutif au sondage portant sur lapplication du droit du divorce
Berne (ots) - le 01.07.2005. De lavis des spécialistes, il nest pas nécessaire de procéder à une révision étendue du droit du divorce. Telle est, en substance, la conclusion qui ressort du rapport consécutif à un sondage portant sur lapplication du droit du divorce, rapport que le Conseil fédéral ...
plus
29.06.2005 – 12:00
Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la surveillance du Ministère public de la Confédération
Berne (ots) - 29.06.2005. Le Conseil fédéral entend confier la surveillance du Ministère public de la Confédération au seul Département fédéral de justice et police (DFJP), afin den améliorer lefficacité. Aujourdhui, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et ...
plus
29.06.2005 – 10:50
Améliorations apportées à la partie générale du code pénal Le Conseil fédéral adopte un message
Berne (ots) - 29.06.2005. Le Conseil fédéral entend apporter quelques améliorations à la partie générale révisée du code pénal avant lentrée en vigueur de celle-ci, prévue pour 2007. Il a transmis aux Chambres fédérales, mercredi, un message à lappui des modifications nécessaires. Il tient ...
plus

Ces informations peuvent également vous intéresser