Eidg. Departement des Innern (EDI)
Révision de dispositions relevant du droit alimentaire et mise en uvre des accords bilatéraux
Berne (ots)
Le 27 mars 2002, le Conseil fédéral a approuvé la révision de la législation sur les denrées alimentaires la plus importante depuis son entrée en vigueur en 1995. Entre-temps, de nombreuses modifications visant à renforcer la protection de la santé ont été mises en uvre avec succès. Pendant la période du délai transitoire, il sest avéré que des amendements étaient nécessaires pour permettre lapplication de quelques ordonnances. Le Conseil fédéral a donc approuvé la révision de trois ordonnances relevant du domaine des denrées alimentaires. Parallèlement, le Département fédéral de lintérieur prévoit dadapter en conséquence six ordonnances du Département. Ainsi, les nouvelles dispositions sont encore plus précises et mises à jour selon les principes définis dans les accords bilatéraux. Les laboratoires cantonaux disposent ainsi de meilleurs instruments pour appliquer les dispositions légales, et lindustrie de bases claires pour la production et létiquetage des denrées alimentaires.
Le paquet de révisions de 2002 a introduit de nombreuses modifications en faveur des consommateurs. En effet, ces dernières améliorent la protection de la santé et renforcent la transparence et la protection contre la tromperie. En outre, elles facilitent laccès au marché daliments produits en Suisse ou importés, garantissant ainsi une meilleure compatibilité avec lUnion européenne (UE) en ce qui concerne le droit des ordonnances. Plusieurs mesures ont déjà été mises en uvre durant le délai transitoire. Ainsi, les points de vente indiquent désormais aux consommateurs que la vente de boissons telles que le vin et la bière est interdite aux moins de 16 ans. En outre, les boissons alcoolisées ne sont pas vendues dans les mêmes rayons que les boissons non alcoolisées. Les représentants dassociations de consommateurs, les milieux économiques et les autorités dexécution se sont concertés sur la mise en uvre des dispositions relatives, dune part, à la nouvelle prescription concernant la déclaration des allergènes et, dautre part, à lindication des ingrédients sur les emballages. Ces discussions ayant montré la nécessité dajouter quelques précisions supplémentaires, le Conseil fédéral a approuvé de nouvelles dispositions en la matière. Il a également tenu compte de lévolution de la situation dans lUE ; par conséquent, la révision porte également sur le domaine des vins et des spiritueux. Afin doffrir à la production nationale les meilleures conditions possibles, les nouvelles prescriptions mettent à profit les délais transitoires garantis dans le cadre des accords bilatéraux.Par ailleurs, certaines ordonnances ont fait lobjet de rectifications dordre purement linguistique (terminologie).Sont concernées les ordonnances suivantes : · Ordonnance sur les denrées alimentaires· Ordonnance sur les objets usuels· Ordonnance concernant les émoluments perçus pour le contrôle des denrées alimentaires · Ordonnance du DFI sur les additifs admis dans les denrées alimentaires · Ordonnance du DFI sur la valeur nutritive· Ordonnance du DFI sur les champignons comestibles· Ordonnance du DFI sur les pratiques et traitements nologiques autorisés· Ordonnance du DFI sur les exigences dordre hygiénique · Ordonnance du DFI sur les matières plastiques
Ces adaptations permettent dachever cette vaste révision. Les autorités dexécution cantonales et les milieux industriels disposent désormais de meilleurs instruments pour appliquer le droit sur les denrées alimentaires et protéger les consommateurs. Le Département fédéral de lintérieur et lOffice fédéral de la santé publique continueront à renforcer la protection de la santé et celle contre la tromperie. Pour ce faire, diverses activités seront entreprises notamment dans les domaines de linformation en matière nutritionnelle et de la législation.
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