06.07.2004 – 11:05

Eidg. Departement des Innern (EDI)

Instrument de contrôle concernant l'égalité de salaire

(ots)
 Le Bureau d'études de politique du travail et de politique 
sociale BASS a été chargé par le Bureau fédéral de l'égalité entre 
femmes et hommes (BFEG) et la Commission des achats de la 
Confédération (CAC) de développer un instrument permettant de 
contrôler le respect de l'égalité de salaire entre femmes et hommes 
dans les entreprises. La Confédération a testé avec succès 
l'instrument de contrôle auprès de cinq entreprises dans un 
projet-pilote. Cet instrument est désormais également utilisé pour 
les contrôles dans le cadre des marchés publics de la Confédération.

Aux termes de la loi fédérale sur les marchés publics, les services 
publics d'achats ne peuvent adjuger un mandat qu'à un 
soumissionnaire garantissant le principe de l'égalité de salaire 
entre femmes et hommes. Les entreprises ne respectant pas ce 
principe peuvent être exclues des procédures d'achats en cours. Le 
but est d'éviter des distorsions de concurrence aux dépens des 
employeurs observant ces normes. L'instrument de contrôle développé 
par le BFEG permet désormais aux entreprises de vérifier elles-mêmes 
qu'elles ne rémunèrent pas leurs collaboratrices et collaborateurs 
de manière discriminatoire. Le contrôle requiert cependant des 
connaissances statistiques approfondies. Sur demande des 
entreprises, le BFEG fournit le soutien d'expertes ou experts avérés 
en la matière.

La Confédération a testé l'instrument de contrôle entre 2001 et 2003 
dans une phase-pilote. Dans deux des cinq entreprises étudiées, une 
importante inégalité de salaire fondée sur le sexe a été constatée. 
Les entreprises contrôlées ont collaboré de façon constructive, et 
des mesures ont été convenues visant à réduire la discrimination 
salariale. Le questionnaire et la procédure ont été adaptés sur la 
base des suggestions faites par les entreprises contrôlées de sorte 
que les contrôles exigent de la part des entreprises un temps si 
possible raisonnable. Un rapport rend compte des résultats de cette 
phase-pilote.

Afin de garantir que seules les entreprises observant l'égalité de 
salaire entre femmes et hommes obtiennent des marchés publics de la 
Confédération, le BFEG et la CAC adoptent la stratégie suivante: 
information accrue à l'intention des entreprises et des services 
d'achats, encouragement de la responsabilisation et de 
l'autocontrôle des entreprises, sensibilisation des entreprises par 
le biais de la déclaration à fournir et mise sur pied régulière de 
contrôles. Conformément à l'ordonnance, le BFEG est l'organe de 
contrôle compétent pour les achats de la Confédération; il travaille 
en étroite collaboration avec la CAC.

L'élaboration de l'instrument de contrôle et son utilisation 
marquent une autre étape importante vers la mise en œuvre de 
l'égalité salariale dans la pratique. L'application de conventions 
internationales comme celles de l'Organisation internationale du 
travail (OIT) sur l'égalité de rémunération entre l'homme et la 
femme s'en trouve ainsi encouragée.

Informations sur l'instrument de contrôle: Marianne Geisser, 
directrice suppléante, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et 
hommes, tél. 031 322 68 41

Informations sur des questions ayant trait aux marchés publics: 
Elisabeth Vogt, cheffe du Secrétariat de la Commission des achats de 
la Confédération, tél. 031 322 38 50

Rapport: www.equality-office.ch/d/s-publikationen.htm ou 
www.beschaffung.admin.ch.