Eidg. Departement des Innern (EDI)
11e révision de l'AVS : le Conseil fédéral adopte deux messages
(ots)Le Conseil fédéral a adopté les deux messages relatifs à la 11e révision de l'AVS et les a transmis au Parlement. Le premier concerne l'unification de l'âge de la retraite, porté à 65 ans pour les deux sexes, ainsi que l'assouplissement des règles d'anticipation et d'ajournement de la rente. Il prévoit en outre des améliorations sur le plan de l'application. Le second message prévoit l'introduction d'une prestation de préretraite destinée à certains groupes de personnes. Pour l'AVS, les deux parties de cette révision représentent globalement un allégement annuel moyen de 341 millions de francs de 2009 à 2020. Le but de ces projets est de garantir à court terme l'équilibre financier de l'assurance. Ils sont conçus comme la première étape d'une réforme progressive de l'AVS dont le cur sera la 12e révision, une étape majeure visant à donner à l'AVS une assise financière à long terme.
La situation et les motifs de révision n'ont pas changé fondamentalement depuis la première mouture de 11e révision de l'AVS, rejetée en votations populaires en mai 2004. Les projections faites alors restent valables aujourd'hui. En 2011 déjà, le Fonds de compensation AVS passera (sans tenir compte de la dette de l'AI dont il assume la couverture) en dessous de 70 % des dépenses d'une année et son niveau continuera à baisser. De fait, la situation est encore plus dramatique si l'on inclut la dette de l'AI: d'ici la fin de 2010, les liquidités dont l'AVS disposera n'équivaudront plus qu'à environ 15 à 20 % des dépenses d'une année (5e révision de l'AI comprise, sans recettes supplémentaires provenant de la TVA ni or de la Banque nationale). Voilà pourquoi le Conseil fédéral considère la 11e révision de l'AVS comme une première étape indispensable à court terme pour garantir cette institution. Le recours à de nouvelles sources de financement destinées à consolider les finances de l'AVS à long terme ou d'autres modifications matérielles fondamentales seront proposés ultérieurement (en 2008 probablement), dans le cadre de la 12e révision de l'AVS ou d'une autre révision de loi.
Premier message: Mesures portant sur les prestations et améliorations sur le plan de l'application Le premier message unifie l'âge de la retraite et le porte à 65 ans pour les deux sexes. Il propose également d'assouplir le dispositif d'anticipation ou d'ajournement de la rente existant dans le droit en vigueur. Le taux minimal de couverture du Fonds de compensation est fixé à 70 % des dépenses annuelles de l'AVS. Si le niveau du Fonds est inférieur à ce seuil, les rentes AVS ne seront plus adaptées automatiquement tous les deux ans, mais seulement lorsque le renchérissement enregistré depuis la dernière adaptation est supérieur à 4 %. Si le taux de couverture du Fonds tombe en dessous du seuil de 45 %, l'indexation des rentes sera stoppée jusqu'à ce que les finances du Fonds soient remontées à un taux de couverture de 45 %. En matière de prestations, le Conseil fédéral renonce à la proposition mise en consultation de supprimer la rente de veuve pour les femmes sans enfant.
La suppression de la franchise de cotisations des retraité-e-s actifs, liée à l'amélioration des rentes de vieillesse grâce au paiement de cotisations après 65 ans, est l'une des améliorations apportées sur le plan de l'application.
Deuxième message: prestation de préretraite Le second message prévoit l'introduction d'une prestation de préretraite dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI. Cette prestation s'adresse à des assurés qui ont entre 62 et 65 ans et qui remplissent certaines conditions de revenu. Le dispositif prévu s'inspire de celui des prestations complémentaires, mais il est dans l'ensemble un peu plus généreux. La prestation de préretraite ne doit pas dépasser deux fois et demie la prestation complémentaire maximale annuelle, soit 44 100 francs pour une personne seule et 66 150 francs pour un couple. Cette prestation - elle met la retraite à la carte à la portée d'un groupe d'assurés qui en a particulièrement besoin - correspond à un besoin manifeste. Le dispositif proposé présente des avantages par rapport aux autres modèles débattus, il occasionne des coûts supportables, compensés par des économies et laisse ouverte la question du futur âge de la retraite.
Répercussions financières de la 11e révision de l'AVS Les adaptations faites dans les domaines des prestations et des cotisations, ainsi que l'introduction de la prestation de préretraite, se traduisent pour l'AVS par un allégement global moyen de 341 millions de francs par an de 2009 à 2020. L'AI devra supporter une charge annuelle supplémentaire de 58 millions de francs, le régime des prestations complémentaires verra ses charges allégées de 11 millions de francs. Ne sont pas compris dans l'allègement de l'AVS de 341 millions les coûts de transition relatifs à l'assouplissement de l'anticipation ou de l'ajournement de la rente dans le droit en vigueur puisque ces mesures ont été conçues comme une opération, à long terme, financièrement neutre.
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