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Pas de remboursement de l'impôt sur les carburants pour les engins flottants et les bateaux à marchandises

Berne (ots)

12 fév 2003 (DFF) Le Conseil fédéral refuse
d'accorder un allégement de l'impôt sur les huiles minérales pour 
les carburants servant à la propulsion d'engins flottants et de 
bateaux à marchandises. Dans sa réponse de ce jour à une motion du 
conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE), le Conseil fédéral se 
prononce contre les aides financières sous forme d'allégements 
fiscaux.
Dans sa motion, Pierre Triponez avait demandé un remboursement de la 
surtaxe sur les huiles minérales utilisées en tant que carburant 
pour la propulsion d'engins flottants et de bateaux à marchandises.
Jusqu'en 1994, relève le Conseil fédéral dans sa réponse, un 
allégement était accordé en vertu du droit douanier pour l'huile 
diesel utilisée dans les machines de chantier, chalands et moteurs 
stationnaires. Dans les cadre des mesures d'assainissement des 
finances fédérales, cet allégement a été supprimé. Lors des débats 
parlementaires sur la loi sur l'imposition des huiles minérales, par 
laquelle les anciens droits de douane sur les huiles minérales ont 
été transformés en impôts au 1er janvier 1997, le Parlement a refusé 
la réintroduction des allégements supprimés. Le Conseil fédéral est 
d'avis que les motifs pour la suppression des privilèges fiscaux en 
1994 sont encore valables. Le Conseil fédéral relève encore que, 
selon la loi sur les subventions, il faut renoncer en règle générale 
aux aides financières sous forme d'allégements fiscaux.
Renseignements: Stephan Hatz, Dir. générale des douanes, tél. 031/ 
322 67 05
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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