Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Adoption de l'ordonnance relative à la loi sur le logement
Berne (ots)
Lors de sa séance du 26 novembre 2003, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modéré (loi sur le logement, LOG). Cette dernière entrera en vigueur le 1er février 2004. L'ordonnance sur le logement (OLOG) porte sur les dispositions d'exécution concernant les domaines d'encouragement de la LOG. Ces dispositions englobent des mesures destinées à promouvoir l'offre de logements locatifs à loyer modéré et l'accession à la propriété de logements à prix modéré, à soutenir les promoteurs et les organisations de construction d'utilité publique ainsi quà améliorer les connaissances et les bases de décision en matière d'habitat. Par ailleurs, l'Office fédéral du logement gèrera à partir du 1er janvier 2004 les prêts hypothécaires accordés aux coopératives d'habitation et de construction du personnel de la Confédération.
La LOG est entrée en vigueur le 1er octobre 2003. Si le programme d'allégement 03 est accepté, il ne sera toutefois pas possible, dans limmédiat, de procéder à la promotion du logement - qu'il soit locatif ou en propriété par le biais de prêts directs de la Confédération. Les aides prévues dans les dispositions légales seront en effet suspendues jusqu'à la fin de 2008 et les dispositions d'exécution prévues dans l'ordonnance ne feront pas exception. Par contre, les mesures fédérales de promotion indirecte de l'habitat applicables en collaboration avec des organisations partenaires, pourront être mises en uvre dès l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance. Elles concernent en premier lieu la constitution de cautions et d'arrière-cautions ainsi que les prêts destinés aux fonds de roulement des organisations faîtières de la construction de logements d'utilité publique.
Documents sur site internet :
http://www.bwo.admin.ch/fr/wohnbau/wfr_02.htm
Office fédéral du logement
Renseignements: Ernst Hauri, tél. : 032 / 6549182