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La Comco ouvre une enquête dans le domaine des assurances complémentaires dans le canton d'Argovie

(ots)

La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête relative à un prétendu accord illicite dans le domaine des assurances complémentaires.

Dans le canton d'Argovie, un contrat concernant la facturation des 
patients des divisions semi-privées lie plusieurs caisses-maladie, 
des hôpitaux publics et le Département de la santé. Ce contrat est 
valable pour les assurés qui disposent d'une assurance hospitalière 
complémentaire pour les divisions semi-privées et qui se font 
soigner dans une division semi-privée d'un hôpital public.
Le 1 octobre 2001, la Comco a interdit un contrat tarifaire dans le 
domaine de l'assurance complémentaire conclu entre les assureurs- 
maladie, les médecins et les cliniques privées du canton d'Argovie. 
Le contrat en question constituait un accord de prix qui supprimait 
la concurrence efficace. La Comco soupçonne que le contrat avec les 
hôpitaux publics fixe les taxes des prestations médicales supprimant 
ainsi la concurrence de prix entre les prestataires de soins et les 
assureurs-maladie comme le contrat avec les cliniques privées. Cela 
a aussi indirectement des effets sur les primes des assurés.
Par conséquent, le secrétariat a ouvert le 17 décembre 2002, 
d'entente avec un membre de la présidence, une enquête contre les 
caisses-maladie et les hôpitaux publics.
Renseignements
Rolf Dähler
Directeur
031 322 10 41 
rolf.daehler@weko.admin.ch
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