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weko: Conférence de presse annuelle de la Comco: la lutte contre les accords verticaux et le secteur financier au centre des activités

(ots)

Lors de sa conférence de presse annuelle, la Comco a souligné l'importance de l'introduction de sanctions directes dans la loi sur les cartels. Outre la lutte contre les accords verticaux, le secteur financier a été au centre de ses activités en 2002.

La Commission de la concurrence (Comco) a tenu sa conférence de 
presse annuelle le 4 février 2003. Les points forts de l'année 
écoulée sont d'une part la lutte contre les accord verticaux 
provocant une exclusion de marché et d'autre part le secteur 
financier.
L'année 2002 a montré encore une fois que des sanctions directes 
dans la loi sur les cartels sont nécessaires. Actuellement, les 
entreprises ont un intérêt à retarder autant que possible l'entrée 
en force des décisions de la Comco, ce qui augmente encore les 
dommages d'ordre économique causés par les restrictions illicites à 
la concurrence. Ceci devrait changer avec l'introduction de 
sanctions directes, car la durée au cours de laquelle une entreprise 
aura pu profiter d'un accord ou d'un abus sera pris en compte pour 
l'établissement du montant de la sanction.
Les mesures provisionnelles, par lesquelles il est possible 
d'imposer de façon immédiate un changement de comportement à une 
entreprise, ont gagné en importance au cours de l'année 2002. Ainsi, 
par le biais de telles mesures, la Comco a imposé à Cablecom de 
diffuser avec effet immédiat les programmes digitaux de Teleclub, à 
Swisscom de garantir à tous les revendeurs de services ADSL le même 
rabais que celui dont bénéficiait sa filiale Bluewin et à ETA, 
filiale de Swatch, de poursuivre la livraison d'ébauches aux 
fabriques de montres.
Souvent, le secrétariat peut éliminer des restrictions à la 
concurrence sans procédure fastidieuse. Cela est possible dans le 
cadre d'une enquête préalable ou même avant l'ouverture d'une telle 
procédure. Au cours de l'année écoulée, un quart des enquêtes 
préalables ont pu être classées parce que les entreprises ont 
modifié leur comportement critiquable.
Les expériences de l'année dernière ont en outre montré qu'une 
révision de la loi sur le marché intérieur s'impose de manière 
urgente. Les différences entre les cantons et même entre les 
communes dans les conditions d'autorisation d'exercice d'une 
activité constituent souvent des restrictions inutiles à l'accès au 
marché, qui empêchent la concurrence. La Comco salue dès lors la 
mise sur pied par le Conseil fédéral d'une commission d'experts 
chargée de la révision de la loi sur le marché intérieur, qui s'est 
réunie pour la première fois le 31 janvier 2003.
Statistique de l'année 2002
Enquêtes		
Reprises de l'année précédente	9	(18)
Ouvertures	14	(4)
Décisions finales	4	(13)
   dont adaptation du comportement	1	(3)
   dont accords amiables	2	(2)
   dont arrêts	1	(3)
Mesures provisionnelles	3	(0)
Enquêtes préalables		
Reprises de l'année précédente	18	(19)
Ouvertures	20	(21)
Clôtures	23	(21)
   dont suivies d'une enquête	9	(4)
   dont adaptation du comportement	6	(8)
Concentrations d'entreprises		
Notifications	42	(35)
Autorisation suite à l'examen préalable	38	(33)
Examens approfondis	4	(2)
Sanctions	1	(1)
Avis, recommandations et prises de position		
Avis	4	(4)
Recommandations	1	(1)
Prises de position	7	(38)
Loi sur le marché intérieur		
Recommandations / enquêtes	1	(1)
Conseils	7	(11)
Divers		
Suivi des affaires	3	(4)
Communications (art. 6 LCart)	2	(0)
Entre parenthèses : année précédente
Renseignements
Walter Stoffel
Président
079 436 81 49
Patrik Ducrey
Directeur suppléant
079 345 01 44
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