Département fédéral des finances
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Léttonie
Berne (ots)
Une convention entre la Suisse et la République letton en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 31 janvier 2002 par le Conseiller fédéral Joseph Deiss et Monsieur Indulis Berzins, Ministre des affaires extérieures de la République de Léttonie.
La convention négociée suit dans une large mesure le Modèle de convention de l'OCDE; elle est par ailleurs conforme à la pratique suisse en matière de conventions de double imposition. La convention susmentionnée sera soumise, accompagnée d'un message explicatif du Conseil fédéral, aux Chambres fédérales et devra être approuvée par les instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur.
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