02.08.2002 – 12:16

Office fédéral de la culture

Informations de fond: La nouvelle loi fédérale sur le cinéma

Berne (ots)

Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production
cinématographiques

Suppression du régime des autorisations pour les
distributeurs (Confédération) et pour les exploitants de salles
(Cantons) qui veulent ouvrir ou transformer une entreprise (demeurent
réservées les dispositions relevant du droit des constructions, de
l'aménagement du territoire et de la police du commerce)

Registre public de la Confédération pour les entreprises de
projection et de distribution. Obligation de respecter la diversité
de l'offre dans une région donnée. Autonomie individuelle
(entreprise) et collective (accord de la branche) pour ce qui est de
la mise en œuvre.

L'Office fédéral de la culture évalue régulièrement la diversité
de l'offre dans la région donnée. Dialogue avec la branche, en
particulier avec les organisations ayant passé un accord.

Taxe incitative subsidiaire comme ultima ratio.

Base légales modernes pour l'encouragement de la culture et de la
production cinématographiques

- développement de projets, réalisation, promotion, 
     distinctions de films 
   - formation et formation continue
   - culture cinématographique

Instruments d'encouragement sélectifs et liés au succès des films

Régimes d'encouragement s'étalant sur des périodes de trois à 
cinq ans, avec évaluation obligatoire.

Ordonnance sur le cinéma du 3 juillet 2002

L'ordonnance du conseil fédéral régit :

- L'évaluation de la diversité de l'offre de films projetés en 
     public dans les différentes régions cinématographique de la 
     Suisse ; 
   - L'introduction d'une taxe d'incitation ; 
   - L'enregistrement des entreprises de distribution et de 
     projection ainsi que la communication de données relatives 
     aux films projetés ; 
   - La composition de la Commission fédérale du cinéma ; 
   - L'utilisation du produit de la taxe d'encouragement perçue 
     sur les concessions TV.