21.11.2001 – 13:08

Mieux définir le commerce professionnel de titres

Berne (ots)

Le Conseil fédéral vient d'accepter la
recommandation du Conseiller aux États Maximilian Reimann (UDC/AG);
cette recommandation vise notamment à clarifier la distinction entre
"investisseur particulier" et "négociant en valeurs mobilières".

Actuellement, c'est le fisc qui détermine à quel moment un
investisseur particulier est à considérer comme un négociant
professionnel de titres. Or, un certain flou juridique entoure encore
la question de savoir si on a affaire à un commerce professionnel de
titres ou si on a affaire à des gains en capital réalisés sur des
éléments de la fortune privée (auquel cas ces gains sont exempts
d'impôt).

Cette situation a conduit Monsieur Reimann à recommander au
Conseil fédéral de définir des critères précis permettant de trancher
cette question.

Dans sa déclaration, le Conseil fédéral propose d'apporter un
changement à la loi; les discussions y relatives vont être menées
dans le cadre de la consultation sur la deuxième réforme de
l'imposition des sociétés.

Contact:

Niklaus Sommerer, Adm. fédérale des contributions,
tél. +41 31 322 73 69

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
tél. +41 31 322 60 33
fax +41 31 323 38 52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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