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Imposition des dividendes dans les relations avec l'Allemagne: percée réalisée

Berne (ots)

Un protocole modifiant la convention germano-suisse
de double imposition a été paraphé, vendredi dernier 7 décembre, par
des représentants du Ministère allemand des finances et de
l'Administration fédérale des contributions. Les éléments importants
de ce protocole sont, d'une part, le dégrèvement total dès le 1er
janvier 2002 de l'impôt à la source sur les dividendes provenant de
participations substantielles dans des sociétés de capitaux ainsi
que, d'autre part, une extension de l'échange de renseignements
bilatéral aux cas de fraude fiscale. Une percée a ainsi pu être
réalisée sur des questions fiscales importantes qui étaient en
discussion depuis longtemps entre les deux Etats.
La Suisse a pour objectif d'adapter toutes ses conventions de
double imposition avec les Etats membres de l'UE  à la directive mère
fille de l'UE  et,  par ce moyen, d'éliminer les désavantages
concurrentiels qui frappent les entreprises actives au niveau
international  ainsi que de renforcer parallèlement la place
économique. La Suisse a maintenant effectué un pas important pour se
rapprocher de ce but.
La nouvelle disposition convenue concernant l'entraide
administrative est comparable à celle qui vaut avec les Etats-Unis.

Contact:

Robert Waldburger
Adm. fédérale des contributions
Tél. +41/31/322'71'36

Andreas Kolb
Adm. fédérale des contributions
Tél. +41/31/322'71'57

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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