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Loi sur le transfert du trafic marchandises: le Conseil fédéral refuse d’obéir au peuple

Altdorf (ots)

La décision prise aujourd’hui par le Conseil
fédéral est contraire à la Constitution, ti-morée et dénuée 
d’imagination. De plus, la voie proposée est inconséquente et 
hasar-deuse du point de vue de la politique étrangère. L’Initiative 
des Alpes exhorte le Par- lement à renvoyer le projet au Conseil 
fédéral. Elle déposera dans les prochains jours une dénonciation 
détaillée auprès de l’autorité de surveillance, à savoir le 
Parlement.
La décision du Conseil fédéral concernant la loi sur le 
transfert du 
trafic marchandises est contraire à la Constitution, laquelle 
stipule, à son article 196, «que le trafic de transit des 
marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans un 
délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée 
l’initiative populaire pour la protection des régions alpines 
contre 
le trafic de transit». Ni le Conseil fédéral, ni le Parlement ne 
sont donc habilités à re-porter le délai imparti sans un vote du 
peuple.
Cette décision est par ailleurs timorée, car le Conseil fédéral 
se 
défausse ainsi sur le Parle-ment de sa responsabilité à l’égard du 
transfert route-rail. Or, ce n’est pas au Parlement, mais bien au 
Conseil fédéral que la Constitution donne la compétence et le 
mandat 
de pren-dre les mesures nécessaires à ce transfert modal. Seules 
les 
dérogations relèvent du Parle-ment.
Le projet gouvernemental est en outre dénué d’imagination. Mis à 
part la bourse du transit alpin que propose l’Initiative des Alpes 
et dont le Conseil fédéral veut du reste repousser l’introduction 
de 
plusieurs années, pas un seul instrument nouveau n’est proposé pour 
réali-ser le transfert modal. Il faudrait pour le moins, à titre de 
mesure transitoire, utiliser le sys-tème de dosage pour réduire 
encore le volume du trafic automobile lourd à travers les Alpes.
Selon le Conseil fédéral, la politique en matière de transfert 
modal 
doit continuer de dépen-dre provisoirement du subventionnement du 
transport de marchandise par rail. Or, l’exécutif fédéral propose 
simultanément de ramener à 1,6 milliard de francs l’enveloppe 
disponible, ce qui est inconséquent. Même avec l’introduction d’une 
bourse du transit alpin, ces fonds sont nécessaires: non pas pour 
le 
subventionnement de l’exploitation, mais pour le développe-ment des 
lignes d’accès aux NLFA.
La stratégie du Conseil fédéral consistant à n’introduire la 
bourse 
du transit alpin qu’en concertation avec l’Union européenne et les 
pays voisins, est extrêmement hasardeuse. Elle ne peut que différer 
encore le transfert modal et inciter l’UE à demander des compensa- 
tions débordant éventuellement le cadre des transports.
L’Initiative des Alpes exhorte le Parlement à ne pas entrer en 
matière sur ce projet. Elle dé-posera dans les prochains jours une 
dénonciation à l’encontre du Conseil fédéral auprès de l’autorité 
de 
surveillance, à savoir le Parlement. Il s’agit d’amener les 
Commissions de ges-tion à rappeler au Conseil fédéral son 
obligation 
d’appliquer la Constitution fédérale.
Pour tous compléments d’information:
- Fabio Pedrina, président: 079 249 29 42
- Alf Arnold, directeur: 079 711 57 13
Alpen-Initiative
Für Rückfragen:
Alf Arnold
Telefon +41/41/870'97'81 
oder +41/79/711'57'13
Weiter Infos: www.alpeninitiative.ch

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