PD: Chaque chose en son temps
(ots)Si la CSEC na pas atteint le but quelle sétait assigné à savoir achever les délibérations concernant la loi sur lanalyse génétique humaine avant la fin de la présente législature - elle a pu néanmoins avancer à grands pas dans la bonne direction ; en revanche, sagissant de son projet « nouveaux articles constitutionnels sur la formation », elle a franchi une grande étape en approuvant le projet présenté par sa sous-commission.
Lambitieux objectif de la commission (CSEC) lachèvement de lexamen par article dune loi fédérale sur lanalyse génétique humaine (LAGH; 02.065 n) - na pas été atteint. La commission a pu cependant ficeler deux chapitres du texte: celui sur les examen génétiques dans le domaine médical et celui qui touche le secteur du travail.
Dès le début de son travail, la commission sest lancée une nouvelle fois dans le débat sur les conditions dans lesquelles les analyses génétiques sur lêtre humain peuvent être effectuées dans le domaine de la médecine. Grâce à la voix prépondérante du président, une formulation reprenant, quant au fond, des lois comparables dautres pays, a été acceptée : aux termes de ce texte, les analyses génétiques ne peuvent être effectuées sur des personnes que si leur utilité médicale est prouvée et que le droit (art. 18) revenant à la personne concernée de décider est respecté. Cette formulation rend superflu le débat sur la question de savoir si la notion de prophylaxie est à entendre sous langle strictement médical ou au sens politique plus large. La minorité de la commission entend nautoriser les analyses génétiques que si des indications existent quant à un potentiel risque génétique. Il faut en outre rappeler que ces analyses ne peuvent être effectuées que quand elles sont justifiées à des fins prophylactiques ou thérapeutique ou quelles sont ordonnées dans le cadre du planning familial. Une deuxième minorité exige quant à elle que larticle 10 en question soit intégralement biffé.
Selon le projet du Conseil fédéral, les cantons doivent veiller à lexistence de centres indépendants pour analyses prénatales. La commission a étendu le champ daction de ces centres et a apporté une précision permettant à ces services doffrir aussi des conseils et un encadrement psycho-social.
Dans le domaine des rapports de travail, les analyses génétiques présymptomatiques ne sont admises que dans les cas particuliers aux fins de prévenir les maladies professionnelles et les accidents. Ces exceptions doivent répondre à des critères sévères. Malgré ces restrictions, certains membres de la commission craignaient que loctroi de dérogations dans le domaine du travail ne donne lieu à des abus. De même, lutilité des analyses génétiques présysmptomatiques dans la prévention de maladies et daccidents professionnels a été contestée. La commission a dû trouver le juste milieu entre les possibilités dabus redoutés par certains, et la diminution du risque : cet élément a été plus largement accepté par la suite. La proposition visant à ce quaucune analyse génétique présymptomatique ne puisse être effectuée dans le domaine du travail a été rejetée par la suite par 14 voix contre 7.
La commission entend poursuivre lexamen du projet dans sa nouvelle composition au cours du premier trimestre de lannée prochaine. Une autre partie, très controversée, sera également à lordre du jour: les analyses génétiques touchant le secteur des assurances. La commission sera amenée à décider sil y a lieu dimposer dans le secteur des assurances privées une interdiction générale dexiger ou dutiliser les résultats dune analyse qui aurait déjà été effectuée. Si des preneurs dassurance sont tenus de communiquer aux assurances les résultats danalyses génétiques effectuées antérieurement pour des raisons de « symétrie », la question se pose de savoir à partir de quelle somme dassurance cette obligation simpose.
Faisant suite à une initiative parlementaire transmise à la session dété de 1998 (97.419), la CSEC a été chargée de mettre au point un article constitutionnel sur léducation. Le chemin parcouru pour « créer les conditions propres à favoriser l'aménagement d'un espace éducatif suisse homogène et d'un haut niveau de qualité qui couvre l'ensemble du territoire » était semé dembûches. Lopposition au projet présenté en août 2001 sest manifestée de differentes parts, ce qui a amené la création dune sous-commission chargée de trouver une nouvelle solution. Saisie du projet résultant des travaux de cette sous-commission, la commission la approuvé par 20 voix contre 0 et une abstention. La commission planche sur une solution susceptible de constituer une nouvelle conception de léducation en Suisse à long terme. Cest pourquoi elle part dune vision globale de la disposition constitutionnelle sur léducation, ce quelle appelle les « nouveaux articles constitutionnels sur la formation » (articles 62 et ss de la Constitution fédérale). La proposition établit un lien entre la disposition générale sur le système éducatif suisse dans sa totalité et la réglementation des différents secteurs de léducation. Il est prévu dintégrer dans lesquisse de nouvelle disposition constitutionnelle dautres projets de réformes, par exemple la création dun nouvel article sur les hautes écoles. Il nen reste pas moins que les « nouveaux articles constitutionnels sur la formation » doivent se conformer à lactuelle structure des compétences. Il convient de rappeler que le Conseil fédéral avait lancé la consultation au sujet dun article constitutionnel sur les hautes écoles 2002. Cest pourquoi la CSEC a prévu dobtenir du Conseil fédéral un premier avis sur son projet avant de lancer à son tour la procédure de consultation.
La commission a siégé les 13 et 14 novembre 2003 à Berne sous la présidence du conseiller national Hans Widmer (PS/LU).
Berne, Le 17 novembre 2003 Services du Parlement Renseignements: Hans Widmer, président, tél. 041 360 12 10 Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38