(ots) - Par 15 voix contre 9 et une abstention, la CER a rejeté une proposition de réexamen de la CER-CE relative à l'entrée en vigueur du chapitre du paque fiscal (02.021) consacré à l'imposition des couples et de la famille. La question de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de cette partie du train de mesures fiscales ne peut donc plus faire ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 12 fév 2003 (DFF) Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance des chiffres définitifs du compte d'État 2002. Avec 3,3 milliards, le déficit est largement supérieur au montant de 294 millions de francs inscrit au budget (abstraction faite du produit de la ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 12 fév 2003 (DFF) Le Conseil fédéral refuse d'accorder un allégement de l'impôt sur les huiles minérales pour les carburants servant à la propulsion d'engins flottants et de bateaux à marchandises. Dans sa réponse de ce jour à une motion du conseiller national Pierre Triponez ...
Berne (ots) - 11 fév 2003 (AFC) L'Administration fédérale des contributions (AFC) associe l'Université à la préparation de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. L'expertise, mandatée par l'AFC, analyse le scénario de la réforme et livre de nouvelles bases de décisions. L'étude du ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 31 jan 2003 (DFF) Les Conventions en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signées le 31 janvier 2002 avec la Lettonie et le 27 mai 2002 avec la Lituanie sont entrées en vigueur le 18 décembre 2002. Leurs dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2003. Renseignements: Eric Hess, ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 30 jan 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a arrêté les grandes lignes d'une stratégie globale pour assainir les finances fédérales. Une telle mesure s'impose en raison des répercussions que la chute de la bourse et de l'économie, surprenante par son ampleur tant en Suisse qu'à l'étranger, a engendrées sur les finances publiques. Par rapport aux estimations d'octobre dernier, l'Administration ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 24 jan 2003 (DFF) Après trois rounds de discussions, la Suisse et les Etats-Unis ont conclu un accord sur l'interprétation de la disposition de la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 concernant l'entraide administrative. Cet accord ne remet pas en question le ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 22 jan 2003 (DFF) L'étude de l'imposition d'un contribuable moyen a mis en évidence une régression des prélèvements obligatoires représentés par les impôts directs et les taxes d'équivalence (épuration des eaux, ordures ménagères, ). C'est un des résultats d'un rapport qui analyse l'évolution de la charge fiscale en Suisse de 1970 à 2000 et que le Conseil fédéral a adopté ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 20 déc 2002 (DFF) Après l'approbation du protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Allemagne par le Conseil national le 9 décembre 2002, le Bundesrat allemand a, à son tour, approuvé aujourd'hui les modifications apportées à la convention de double imposition ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - Consultation relative au projet de loi élaboré par une commission d'experts Berne, 09.12.2002. La révision de la loi sur les loteries vise à assurer l'exploitation correcte des loteries et paris professionnels et à protéger la population contre les conséquences socialement dommageables de ces jeux. Les bénéfices nets des loteries et paris continueront d'être affectés à des buts ...
Lausanne (ots) - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a publié lundi à Berne le projet de la future Loi fédérale sur les loteries et les paris (Lot) établi par une commission d'experts, sous l'égide de l'Office fédéral de la justice (OFJ). La consultation durera jusqu'à fin mars 2003. La Loterie Romande a pris connaissance du projet publié ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 09 déc 2002 (DFF) Avec le nouveau certificat de salaire national, les autorités fiscales ne visent ni un changement de système ni un changement fondamental de l'obligation de l'employeur d'attester les salaires. Dans sa réponse à une motion du conseiller national Paul Kurrus (PRD/BL), qu'il propose de rejeter, le Conseil fédéral relève ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 29 nov 2002 (DFF) Pour le Conseil fédéral, il n'y a aucune raison d'étendre aux pays en développement l'impôt à retenir par l'agent payeur que la Suisse propose à l'UE dans le cadre des Bilatérales II. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Remo Gysin (PS/BS), le Conseil fédéral relève en outre qu'une telle ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 29 nov 2002 (DFF) La création d'un service de médiation pour reconnaître le statut d'indépendant nécessite une réglementation légale. Ainsi a répondu le Conseil fédéral à une question ordinaire du conseiller national Jean-Michel Cina (PDC/VS). Lorsque les Chambres fédérales auront donné leur accord, une procédure de consultation sera ouverte pour le projet correspondant. Dans une ...
Berne (ots) - Les associations sportives, les organisations de santé publique et de consommateurs lancent un appel au Conseil des Etats afin qu'il adopte une politique efficace en matière d'imposition du tabac et qu'il approuve la création d'un fonds de prévention du tabagisme. En créant un fonds de ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) Le Conseil fédéral est prêt à accepter un postulat déposé par le conseiller aux États Hans Lauri (UDC/BE) lui demandant de présenter aux Chambres fédérales, d'ici à la fin de 2004, un rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal. Ce rapport devra être élaboré sous l'égide de la Confédération et en étroite collaboration ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) Le Conseil fédéral veut subordonner une réduction de la double imposition économique des dividendes à une imposition partielle des bénéfices d'aliénation. Dans son avis concernant une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Fulvio Pelli (PRD / TI), le Conseil fédéral précise, d'une part, qu'il est impossible de connaître le volume exact des placements faits par des résidents suisses sur des comptes étrangers et, d'autre part, qu'il est très difficile d'obtenir des informations au ...
(ots) - La Commission de politique extérieure (CPE) du Conseil des Etats a habilité le Conseil fédéral à ratifier l'accord de libre- échange entre l'AELE et Singapour. Elle a également approuvé trois conventions de double imposition, ainsi que deux traités de rectification des frontières avec l'Allemagne et la France. L'accord entre l'Association européenne de libre-échange (AELE) et Singapour ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 01 nov 2002 (DFF) La faiblesse persistante de la conjoncture et la chute de la Bourse creuseront un trou dans la caisse fédérale. Entre juillet et septembre, la situation s'est sensiblement détériorée. Selon toute attente, les recettes fiscales 2002 seront nettement inférieures aux montants budgétisés. Par contre, les recettes non fiscales devraient dépasser les prévisions. Il n'est pas ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 28 oct 2002 (DFF) Une convention entre la Suisse et la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Téhéran le 27 octobre 2002 par le chef du département fédéral des affaires étrangères, Joseph Deiss, et le ministre des Affaires économiques ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 25 sep 2002 (DFF) Le chiffre daffaires imposable a augmenté au 1er trimestre 2002 de 4,5 %. Limpôt préalable imputable étant resté en retrait par rapport à limpôt sur le chiffre daffaires imposable (notamment en raison des faiblesses à lexportation), la créance fiscale nette ...
Berne (ots) - 11 sep 2002 (AFC) Le Conseil fédéral rejette la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER- É) qui demande le remplacement du système actuel d'imposition du couple et de la famille par un système d'imposition individuelle. Le Conseil fédéral maintient en effet que le modèle du splitting partiel, ...
Berne (ots) - 11 sep 2002 (AFF) Le Conseil fédéral s 'est prononcé contre l 'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations à des fins de péréquation. Il est d'avis que les mécanismes de compensation prévus dans le cadre de la réforme de la péréquation financière sont nettement mieux à même de réduire les écarts trop importants entre les charges fiscales cantonales qu'un ...
Berne (ots) - 11 sep 2002 (AFF) Le Conseil fédéral a arrêté aujourd 'hui une réglementation spéciale, valable deux ans, applicable à la répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de l 'impôt fédéral direct. Cette mesure devrait permettre d 'atténuer les pertes financières subies par ...
Berne (ots) - 11 sep 2002 (AFC) Le Conseil fédéral estime que les mesures ciblées prévues dans le "message sur l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre touristique suisse " renforceront mieux la compétitivité des remontées mécaniques qu'un dégrèvement fiscal par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il n'est donc pas disposé à examiner l'introduction dans la loi sur la ...
Berne (ots) - 11 sep 2002 (AFC) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd 'hui les message aux Chambres fédérales concernant deux conventions de double imposition avec la République d'Estonie et la République de Lituanie. Il présente les particularités des conventions dans ces messages et demande aux ...
Berne (ots) - 04 sep 2002 (AFC) Le projet de directive COM (2000) 507 de l'Union européenne (UE) n'a pas d'influence sur la législation fiscale suisse car il ne contient pas de disposition fiscale. Il n'y a donc pas lieu de craindre que l'UE refuse le statut d'institution de prévoyance aux caisses de pension suisses en raison de leur assujettissement au ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 21 aoû 2002 (DFF) La motion de la conseillère nationale Barbara Polla (PLS/GE) invite le Conseil fédéral à proposer une simplification de la fiscalité des options. En matière d'imposition des options de collaborateurs, le Conseil fédéral ne veut cependant pas s'engager sur une voie qui ...
Berne (ots) - La 11e édition de la brochure «Le système fiscal suisse» élaborée par le Bureau d 'information fiscale vient de paraître. Elle peut également être consultée sur Internet. Abondamment illustré, cet opuscule s'efforce de présenter notre système fiscal dans un langage facilement compréhensible et donne ainsi au lecteur une vue d'ensemble des divers impôts actuellement perçus par la ...