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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Le Conseil fédéral a fixé la valeur initiale du point TARMED à 1 franc pour les assurances fédérales AA/AM/AI

(ots)

Le Conseil fédéral a fixé la valeur initiale du point TARMED à 1 franc pour les prestations médicales du secteur ambulatoire des hôpitaux à charge de l'assurance-accidents obligatoire, l'assurance- militaire et l'assurance-invalidité. Faute d'accord entre les partenaires, c'est le Conseil fédéral qui a pris la décision. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

Le 20 novembre 2003, la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) a 
demandé au Conseil fédéral de fixer la valeur initiale du point 
TARMED à 1 franc. Cette nouvelle convention tarifaire TARMED 
concerne les prestations médicales du secteur ambulatoire des 
hôpitaux à charge des assurances fédérales AA/AM/AI. Elle a été 
conclue entre les assureurs fédéraux AA/AM/AI et l'association H+ 
Les hôpitaux de Suisse le 1er octobre dernier, son entrée en vigueur 
est prévue au 1er janvier 2004. Seul point litigieux, la valeur du 
point, l'association H+ Les hôpitaux de Suisse souhaitait obtenir 
une valeur de point plus élevée. Suite à un nouveau rejet de la 
proposition de valeur du point TARMED par l'assemblée générale de 
l'association H+ Les hôpitaux de Suisse, la CTM a adressé sa demande 
aux autorités fédérales, au nom des assurances fédérales AA/AM/AI. 
Les signataires ont conclu une convention concernant la 
stabilisation des coûts par cas qui permettra de contrôler 
l'évolution des coûts lors de l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
TARMED établit les tarifs à la prestation applicables aux 
prestations médicales en appliquant dans une large mesure les 
principes de l'économie d'entreprise. Il rend les coûts comparables 
à l'échelon national, améliorant ainsi nettement la transparence et 
les possibilités de contrôler l'économicité des prestations. TARMED 
remplace le catalogue des prestations hospitalières actuellement en 
vigueur.
La conclusion de conventions tarifaires en matière d'assurances 
sociales fédérales incombe aux assureurs fédéraux et aux 
établissements hospitaliers et aux établissements de cure. Le 
Conseil fédéral intervient uniquement en cas de désaccord entre les 
partenaires et si la situation s'avère néfaste pour les assurés, en 
matière d'approvisionnement en soins, au niveau régional ou 
national.
Pour fixer le montant de la valeur initiale du point TARMED à 1 
franc, le Conseil fédéral s'est référé aux données émises par les 
partenaires. Le Conseil fédéral part du principe que la convention 
concernant la stabilisation des coûts par cas permettra de contrôler 
l'évolution des coûts, lors de l'introduction du nouveau tarif, et 
que la valeur du point TARMED sera rectifiée si nécessaire. 
Cependant, le Conseil fédéral estime que le montant de 1 franc par 
point TARMED peut être considéré comme une valeur supérieure.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :	031 / 322 90 04 
	Fritz Britt, vice-directeur 
	Domaine Assurance-maladie et accidents
	Office fédéral des assurances sociales
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site 
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

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