Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Exonération de la TVA pour les mesures de prévention des accidents professionnels
Berne (ots)
25 aoû 2004 (DFF) Le Conseil fédéral approuve l'initiative parlementaire du conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE), qui demande d'ajouter les mesures de prévention des accidents professionnels à la liste des opérations exclues du champ de la TVA.
Le 18 mars 2002, Pierre Triponez avait déposé une initiative parlementaire qui demandait que les mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels prises par la CNA soient exclues du champ de la TVA. Le 25 mai 2004, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a approuvé à l'attention du Conseil national le rapport et le projet de loi.
Dans son avis, le Conseil fédéral s'est rallié à la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national.
La loi sur l'assurance-accidents prévoit un supplément de prime pour financer les mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels. Dans la mesure où les tâches d'exécution sont effectuées par les inspections fédérale et cantonales du travail, il n'y a en principe pas d'échange imposable de prestations. Cependant, si la CNA se charge de ces tâches, elle est assujettie à la TVA pour les opérations résultant des mesures de prévention des accidents professionnels. En ajoutant ces opérations à la liste des opérations exclues du champ de la TVA, la CNA serait mise sur un pied d'égalité avec les autres organes d'exécution. Toutefois, la Confédération y perdrait des recettes fiscales s'élevant à quelque 5 millions de francs par année.
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