15.10.2003 – 09:59

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Obligation d’indiquer les prix pour les prestations médico-dentaires: le Conseil fédéral veut la transparence

Berne (ots)

Les dentistes devront afficher leurs prix. Telle est
la volonté du Conseil fédéral, qui a pris connaissance le 15 octobre 
2003 du résultat de la procédure de consultation concernant une 
modification de l’ordonnance sur l’indication des prix. Il estime 
justifié l’intérêt du consommateur à connaître le prix d’une 
prestation médico-dentaire avant le traitement. Dans l’ensemble, le 
projet de modification a été bien accueilli. Certains partis et 
organisations de consommateurs ont en particulier salué l’obligation 
nouvelle d’indiquer les prix des prestations médico-dentaires. Selon 
eux, une plus grande transparence permet de stimuler la concurrence. 
La Société suisse d’odonto-stomatologie a, quant à elle, émis des 
réserves. Elle fait en effet valoir que les dentistes s’engagent 
déjà, dans leur code de déontologie, à informer leurs patients sur 
le traitement et son coût.

Le Conseil fédéral s’en tient pourtant à l’obligation d’indiquer les 
prix des prestations médico-dentaires. Le projet de modification de 
l’ordonnance tient compte aussi bien des exigences de la loi sur la 
protection des données que de l’intérêt public à la transparence des 
prix.

Par cette révision de l’ordonnance sur l’indication des prix, le 
Conseil fédéral s’est prononcé pour un durcissement des 
prescriptions relatives aux services de télécommunications à valeur 
ajoutée. Pour les services téléphoniques à valeur ajoutée, il y a 
lieu d’émettre une annonce tarifaire gratuite lorsque la taxe de 
base ou la taxe sur le service à valeur ajoutée dépasse deux francs. 
Il est ainsi possible d’en excepter les services utiles à valeur 
ajoutée soumis à une taxe d’un faible montant (services d’urgence et 
de sauvetage, télévote, etc.).

Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu’il est indiqué d’inclure 
la taxe anticipée de recyclage dans le prix de détail, comme cela 
est demandé dans la procédure de consultation. Il a chargé le 
Département fédéral de l’économie de modifier dans ce sens 
l’ordonnance sur l’indication des prix.

Le Conseil fédéral a également pris connaissance de la pétition du 6 
février 2003 déposée par les quatre organisations nationales de 
consommateurs. Cette pétition demande une disposition prescrivant 
impérativement un affichage du prix sur le produit. Le Conseil 
fédéral juge suffisant le droit en vigueur autorisant la mention du 
prix sur le rayonnage pour une grande quantité de produits proposés 
au même prix. Ce mode d’indication est également conforme à la norme 
européenne. Un abandon de ce principe entraînerait un 
renchérissement des marchandises, ce qui n’est pas dans l’intérêt du 
consommateur. En outre, le Conseil fédéral salue les mesures 
d’entraide des milieux économiques, qui améliorent d’une manière 
générale la transparence des prix ou permettent, au besoin, au 
client d’imprimer lui-même une étiquette mentionnant le prix. A cet 
égard, quelques projets sont en phase expérimentale.

Présenté lors de la procédure de consultation, le postulat visant à 
étendre l’obligation d’indiquer les prix à toutes les prestations de 
services ne peut être réalisé dans le cadre de la présente 
modification d’ordonnance. Pour ce faire, il est nécessaire de 
modifier la disposition y relative de la loi fédérale contre la 
concurrence déloyale.

Renseignements:
Christophe Hans,
porte-parole du Département fédéral de l’économie,
tél. 031 322 39 60

Guido Sutter,
seco,
secteur Droit,
tél. 031 322 28 14