Département fédéral de l'intérieur
Le Conseil fédéral confirme le monopole partiel de la CNA
Berne (ots)
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) doit conserver son statut actuel d'établissement de droit public indépendant en charge d'un domaine d'activité particulier (monopole partiel). Ainsi en a décidé le Conseil fédéral, en se basant sur les résultats auxquels est parvenu un groupe de travail mis sur pied par le Département fédéral de l'intérieur. La CNA doit aussi continuer à être le principal organe d'exécution en matière de prévention des accidents et des maladies professionnelles (sécurité au travail), remplissant dans ce cadre des fonctions impliquant l'exercice de la puissance publique.
Après création des bases légales requises, la CNA doit toutefois pouvoir se charger de certaines tâches supplémentaires et entreprendre de nouvelles activités relevant de ses compétences-clés, soit:
- la sécurité et la protection de la santé - la prise en charge du risque et la gestion des cas - la gestion des placements et des actifs et des passifs - les prestations au service du système de santé suisse.
Le Conseil fédéral a constaté que le système de l'assurance-accidents était efficace. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de procéder à des changements de fond.
Tout élargissement d'un domaine d'activité de la CNA nécessitera un examen de la compatibilité entre activités relevant du droit privé et tâches de contrôle relevant de la puissance publique (dans les domaines de la sécurité du travail et du monopole).
Le Conseil fédéral a aussi confié un mandat d'analyse du rapport coûts/efficacité du système actuel d'assurance-accidents, afin que, dès aujourd'hui, soient posées des bases en vue de futures discussions sur l'organisation de cette assurance.
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Service de presse et d'information
Peter Schlegel, chef de secteur
Secteur Accident
Tél. +41/31/322'90'87
Annexe: résumé du rapport (en allemand et sans les annexes)
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