Storys zum Thema Lois

30.05.2002 – 10:37
Off. féd. formation prof., technologie
Loi et ordonnance relatives à L'école sur le net en vigueur
Berne (ots) - Lors de sa séance du 29 mai 2002, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance concernant l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les écoles et décidé sa mise en vigueur, avec la loi fédérale afférente, le 1er août 2002. Une année à peine après que le Département fédéral de l'économie (DFE) s'est vu confier le mandat d'élaborer ...
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29.05.2002 – 16:22
Office fédéral des étrangers
Nouveau système d'information dans les domaines des étrangers et de l'asile
Le Conseil fédéral adopte le message Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (»Etrangers 2000»). Le présent projet de loi doit permettre de créer la base légale nécessaire à la mise en place de ce nouveau système. ...
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29.05.2002 – 16:04
Administration fédérale des finances
Suppression prévue des caisses d'épargne d'entreprise
Berne (ots) - Telles qu'elles existent actuellement, les caisses d'épargne d'entreprise doivent être supprimées. Le Département fédéral des finances (DFF) propose d'abroger la disposition d'exception de l'ordonnance sur les banques concernant ces caisses de dépôts. Il lance donc cette semaine une consultation en vue de la révision de l'ordonnance en question. Comme l'affaire Swissair l'a démontré l'an ...
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29.05.2002 – 10:04
Office fédéral de l'agriculture
Evolution future de la politique agricole pour une agriculture durable et donc porteuse d'avenir
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007). Il y propose de modifier six lois fédérales et d'adopter l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à ...
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24.05.2002 – 13:16
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Sites contaminés: qui paie quoi? La législation doit être révisée
Berne (ots) - Il ressort de la consultation que la nécessité de réviser la loi ne fait pratiquement aucun doute. Aucune suggestion de modification n'est rejetée à une large majorité. Les instances consultées approuvent presque unanimement la proposition d'élargir les dispositions qui régissent la répartition des coûts inhérents à l'assainissement des ...
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23.05.2002 – 12:30
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Résolution - Pour une protection de la jeunesse efficace: pas de publicité pour l'alcool à la radio et à la télévision!
Lausanne (ots) - Dans le cadre de son colloque national du 23 mai 2002, sur le thème "Etre enfant aujourd'hui", l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA) a adopté une résolution contre la publicité pour l'alcool dans les médias électroniques privés. La loi sur la ...
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22.05.2002 – 12:04
Office féd. santé publique
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la loi relative à la recherche sur les embryons
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à consultation le projet d'une loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires. Cette loi sera la première réglementation unifiée et complète de la recherche conduite dans ce domaine ...
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15.05.2002 – 10:48
Administration fédérale des finances
Loi fédérale sur les fonds en déshérence - Forte divergence des points de vue
Berne (ots) - La procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les fonds en déshérence a mis en évidence d'importantes divergences d'opinions. Le DFF a donc été chargé d'instituer une commission d'experts restreinte qui devra établir un rapport en la matière d'ici à la fin de l'année 2003. La nouvelle réglementation concernant les fonds en ...
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13.05.2002 – 15:26
Office fédéral de la justice
Libre circulation des avocats - La loi sur les avocats entrera en vigueur le 1er juin 2002
Berne (ots) - A compter du 1er juin 2002, les avocats qui entendent pratiquer la représentation en justice pourront le faire dans toute la Suisse sans autre autorisation. A cette date entreront en vigueur la loi sur les avocats et les accords sectoriels Suisse-Union européenne. La nouvelle loi règle également les modalités selon lesquelles les avocats ...
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01.05.2002 – 11:22
Office fédéral de la justice
Exécution de la peine dans le pays d'origine même sans le consentement de la personne condamnée
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Berne (ots) - Sous réserve de certaines conditions, les personnes condamnées purgeront désormais leur peine dans leur pays d'origine, même sans leur consentement. Le ...
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19.04.2002 – 10:46
Logitech International SA
Publicité des participations selon l'Art. 20 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)
Romanel-sur-Morges (ots) - Conformément à l'Art. 20 LBVM, Logitech International SA a reçu une annonce émanant de Monsieur Pierluigi Zappacosta, 98 Faxon Road, Atherton, CA 94027, USA, qui détient désormais moins de 5% des droits de votes. ots Originaltext: Logitech International SA Internet: ...
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18.04.2002 – 09:33
Commission de la concurrence (Comco)
La Comco ouvre une enquête contre TicketCorner SA
Berne (ots) - La Comco a ouvert une enquête afin de déterminer si les contrats exclusifs conclus par cette entreprise avec les organisateurs de manifestations constituent un abus de position dominante. Le secrétariat a analysé au cours d'une enquête préalable le comportement de TicketCorner SA. Il est arrivé à la conclusion qu'il existe des indices d'une position dominante et que les contrats exclusifs ...
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15.04.2002 – 09:05
Commission de la concurrence (Comco)
La Comco ouvre une enquête contre la Migros concernant les tests vétérinaires
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 12 avril 2002 une enquête contre la Migros. L'enquête devra démontrer si la Migros en imposant des tests vétérinaires contrevient à la Loi sur les cartels. Depuis début 2001, la Migros exige de ses livreurs de viande bovine qu'ils effectuent en plus des tests ESB imposés par ...
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11.04.2002 – 13:13
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Rectification: Pas de publicité pour le tabac à la radio et à la télévision
Lausanne (ots) - Dans un communiqué de presse publié en avril, l'ISPA a indiqué que le Conseil fédéral avait l'intention d'autoriser l'ensemble des radios et des télévisions à diffuser de la publicité pour l'alcool et le tabac. Or le Conseil fédéral ne prévoit pas d'autoriser la publicité pour le tabac, mais uniquement la publicité pour la bière et le ...
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10.04.2002 – 15:15
Office fédéral des assurances privées
Une meilleure protection pour les victimes d'accidents de la circulation
Berne (ots) - La victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger pourra faire valoir sa demande d'indemnisation à l'encontre de l'assureur étranger dans son propre pays. Cette nouveauté, principal but visé par la 4ème directive sur l'assurance automobile (dite "directive sur la protection des visiteurs"), entrera en vigueur dans la Communauté ...
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09.04.2002 – 08:00
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Prévention: le conseil du mois de l'ISPA
Problèmes d'alcool sur le lieu de travail: la couverture de l'assurance n'est pas toujours garantie! Lausanne (ots) - En cas d'accidents dus à l'alcool sur le lieu de travail ou sur le trajet emprunté pour en revenir, certaines prestations ne sont pas couvertes par l'assurance accidents, en particulier lorsqu'on a affaire à un délit de conduite en état d'ébriété. Un problème sur lequel l'Institut suisse de ...
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04.04.2002 – 09:55
Office fédéral du personnel (OFPER)
Nouvelle mouture du plan social pour l'administration fédérale
Berne (ots) - Depuis le 1er janvier 2002, un nouveau plan social est applicable aux collaborateurs de l'administration fédérale. Il a été signé par le président de la Confédération, Kaspar Villiger, et les représentants des associations du personnel fédéral (UF et sesorganisations affiliées , transfair, ASPM, ACC). Il remplace le plan social du 1er juillet 1998. La loi sur le personnel de la ...
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03.04.2002 – 16:39
Office fédéral des routes (OFROU)
Les infractions au code de la route continuent d'augmenter
Berne (ots) - Selon les statistiques 2001 publiées par l'Office fédéral des routes sur les mesures ad-ministratives en matière de circulation routière (ADMAS), le nombre des infractions au code de la route a encore augmenté l'an dernier. Dans l'ensemble du pays, les autorités ont retiré 60'003 permis de conduire et donné 52'486 avertissements. Quant aux causes des retraits, l'excès de vitesse et la conduite ...
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02.04.2002 – 10:51
Administration fédérale des douanes (AFD
Nouvelle loi sur les douanes: message au début de 2003
Berne (ots) - Le projet de nouvelle loi sur les douanes reçoit un accueil largement favorable, les nouvelles procédures douanières ont même été acceptées presque sans critique lors de la consultation. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi dernier du résultat de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message relatif à la révision totale ...
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28.03.2002 – 12:38
Logitech International SA
Publicité des participations selon l'Art. 21 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)
Romanel-sur-Morges (ots) - Logitech International SA a reçu une annonce selon l'Art. 20 LBVM. Elle émane de FMR Corporation (ci-après «FMR»), 82 Devonshire Street, Boston, MA 02109 USA et ses filiales directes et indirectes. FMR est la société holding de Fidelity Management & Research Company et Fidelity ...
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27.03.2002 – 16:19
Office fédéral de la justice
Régler les conditions auxquelles les stérilisations sont considérées comme licites et indemniser les victimes de stérilisations forcées
Le DFJP met en consultation les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Berne (ots) - Permettre aux victimes de stérilisations forcées de demander une indemnité pour le dommage subi et une réparation morale, d'une part, et éviter que les abus du passé ne se reproduisent, ...
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27.03.2002 – 13:05
Administration fédérale des finances
Situation financière des assurances privées et sociales évoquée
Berne (ots) - Etant donné la situation des marchés financiers ainsi que la baisse attendue des gains de grandes compagnies suisses d'assurances, le Conseil fédéral a débattu de la situation financière des assurances privées et sociales en Suisse. Il constate que le public se fait une image trop négative du secteur des assurances compte tenu de l'état de ...
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27.03.2002 – 11:33
Office fédéral du personnel (OFPER)
Nouvel essor du développement des cadres à la Confédération
Berne (ots) - Selon la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), le développement des cadres au sein de l'administration fédérale doit être moderne et tenir compte de l'évolution du monde du travail. Ainsi, employés et employeur peuvent préserver leur compétitivité sur le marché de l'emploi. Le Conseil fédéral a donc approuvé aujourd'hui les bases d'un nouveau modèle de développement des ...
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25.03.2002 – 11:00
Schweizer Casino Verband / Fédération Suisse des Casinos
Fédération Suisse des Casinos: Professionnalisation du travail de la fédération
Berne (ots) - En approuvant les statuts entièrement révisés de la fédération, l'Assemblée des délégués ordinaire de la Fédération Suisse des Casinos a donné son feu vert, le 22 mars 2002 à Interlaken, à une nouvelle orientation stratégique de la fédération. Représentative de la branche suisse des casinos, la fédération deviendra l'interlocuteur ...
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15.03.2002 – 14:16
Office fédéral de la justice
La possession de pornographie dure va devenir punissable
Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2002 l'entrée en vigueur de la révision du Code pénal Berne (ots) - Toute personne qui acquiert ou possède de la pornographie dure sera désormais punissable. C'est ce que prévoient les dispositions révisées du Code pénal (CP), dont le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur au 1er avril 2002. Celui qui acquiert, obtient ou possède de la pornographie ...
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15.03.2002 – 10:17
Admin. féd. des contributions
Un arrêt de la CEDH conduit au réexamen de la procédure fiscale pénale suisse
Berne (ots) - La Suisse doit revoir sa procédure de droit fiscal pénal au niveau fédéral et au niveau cantonal pour l'adapter aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est ce que constate le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Peter Tillmanns (PS/VD); cette constatation s'appuie sur un ...
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14.03.2002 – 12:00
enJEUpublic
Des artistes lancent une pétition - Les gains des loteries suisses doivent continuer à servir l'utilité publique
Berne (ots) - Les gains issus des loteries suisses doivent continuer à servir des projets d'utilité publique. C'est le voeu que forment plusieurs centaines de personnalités du monde artistique et culturel de Suisse romande. Ce matin à Berne, à l'entrée du Palais fédéral Ouest, incarnant Don Quichotte et ...
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13.03.2002 – 16:04
Département fédéral de l'économie
Pas d'assouplissement de l'interdiction de l'abattage rituel
Berne (ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'économie (DFE), a reçu une délégation de la Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) conduite par son président, le Professeur Alfred Donath. Les discussions ont porté sur la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur la ...
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13.03.2002 – 15:45
Administration fédérale des finances
Autorité de contrôle et cas de peu d'importance
Berne (ots) - L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle) a ouvert au début de la semaine une procédure de consultation relative à une circulaire précisant le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent. Cette circulaire définit les conditions auxquelles une activité du domaine non bancaire peut être considérée comme peu importante et, de ...
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12.03.2002 – 09:16
enJEUpublic
Invitation aux médias: Remise de pétition par Jean-Luc Bideau (Don Quichotte) et Marco Rima (Sancho Pança) à la présidente du Conseil national Liliane Maury Pasquier
Les bénéfices des loteries doivent continuer à l'avenir à être affectés à des buts d'utilité publique Lausanne (ots) - Date: Jeudi, le 14 mars 2002 Heure/Lieu: 10h00 h remise de la pétition à l'entrée du Palais fédéral Ouest, Berne; par la ...
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