Inst. féd. Propriété Intellectuelle
La protection des designs régie par une nouvelle législation Berne (ots) - La nouvelle loi sur les designs entrera en vigueur le 1er juillet 2002. C'est ce que le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui, ouvrant ainsi la voie à la ratification par la Suisse de l'Arrangement de La Haye concernant ...
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Le TCS approuve l'introduction de carburants désulfurés Berne (ots) - Grâce aux carburants désulfurés, il est possible d'utiliser de manière optimale des moteurs économiques. Les moteurs diesel, notamment, apportent une contribution notable à la réduction de la consommation de carburant, donc des ...
Berne (ots) - Le 17 novembre 2000, l'entreprise d'approvisionnement en électricité Nordostschweizerische Kraftwerke (NOK) a déposé une demande portant sur la suppression de la limite de la durée d'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau II. La documentation récemment complétée fait l'objet d'une mise à l'enquête publique du 5 mars au 5 juin ...
Le Conseil fédéral souscrit aux propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Berne (ots) - Le Conseil fédéral est d'avis que la sensibilité de la population à l'égard de l'animal a changé et que le statut juridique de ce dernier doit donc être amélioré. Aussi souscrit-il aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des ...
Commission féd. des maisons de jeu CFMJ
Berne (ots) - Le Conseil fédéral confirme sa décision: le délai de fermeture des kursaals qui n'obtinrent pas de concession définitive est maintenu au 30 juin prochain. Les demandes des kursaals de Bienne et de Rheinfelden, qui sollicitaient une prolongation de ce délai, ont été rejetées. Le 24 octobre dernier, le Conseil fédéral choisit les 21 projets de casinos qui recevront une concession selon la ...
Granges (ots) - Lors de sa séance du 27 février 2002, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés. Le message ainsi que le nouveau projet de loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le logement, LOG), un ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les mesures tarifaires à l'intention des Chambres fédérales, qui porte principalement sur les décisions ci-après, mises en vigueur au cours du deuxième semestre 2001: - Suite à l'abrogation de la loi sur le blé le 1er juillet 2001, la réglementation applicable aux importations de blé dur et de blé panifiable a été modifiée. Pour le blé dur, ...
Administration fédérale des douanes (AFD
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message relatif à la modification de la loi sur l'imposition du tabac. Cette modification n'est pas synonyme d'augmentation immédiate de l'impôt. Il s'agit plutôt de restaurer la compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt et de préserver ainsi sa marge de ...
Fribourg (ots) - Une sélection de nouvelles de l'Agence de Presse Internationale Catholique APIC: International: - Mercredi 13 février/Indonésie: Signature d'un accord de paix entre chrétiens et musulmans - Mercredi 13 février/Jordanie: Succès dans le combat des femmes contre les crimes d'honneur - Jeudi 14 février/Bangladesh: Le gouvernement prend des mesures sévères contre les agressions à l'acide, peine de mort encourue - Jeudi 14 ...
Commission de la concurrence (Comco)
Berne (ots) - Lors de sa conférence de presse annuelle, la Comco a précisé sa pratique dans trois domaines. Il s'agit de l'élimination à l'amiable de restrictions à la concurrence, de l'application de la loi sur les cartels aux PME et de la communication concernant la notabilité des accords verticaux en matière de concurrence. La Commission de la concurrence (Comco) a tenu sa conférence de presse annuelle le 19 février 2002. Elle a présenté son ...
Office fédéral de l'agriculture
Berne (ots) - La loi sur l'agriculture prescrit l'évaluation des mesures importantes prises en vue de la promotion de la production et des ventes. Sur mandat de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), l'EPF Zurich a donc évalué les mesures de soutien du marché dans les domaines du lait, de la viande et des oeufs. Les résultats des études de l'EPF et les ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral soutient l'idée de revoir la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise. Il a donc accepté aujourd'hui la recommandation déposée par la conseillère nationale Vreni Spoerry (ZH). L'affaire Swissair l'a démontré: l'argent déposé par des employés dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal protégé. En raison d'une exception prévue par l'ordonnance sur ...
Département fédéral des finances
Délégation du Parlement et de l'administration fédérale Berne (ots) - A l'occasion d'un séjour de Bill Gates au siège principal de Microsoft à Wallisellen, une délégation du Parlement et de l'administration fédérale a été invitée aujourd'hui mardi à sentretenir avec le leader mondial de la fabrication de logiciels sur les avantages et les inconvénients des standards ouverts (normes en matière de ...
Ministère public de la Confédération
Depuis le début de l'année, le Ministère public de la Confédération est accessible sur Internet à l'adresse www.ba.admin.ch. Il y fournit toute information utile sur ses tâches, les nouvelles compétences fédérales en matière de lutte contre la grande délinquance transfrontalière, ainsi que sur les bases juridiques régissant ses activités. Berne (ots) ...
Commission de la concurrence (Comco)
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 29 janvier 2002 une enquête contre Europay (Switzerland) SA, la Poste suisse, l'UBS Card Center AG et la Cornèr Banca SA. L'enquête devra démontrer si ces entreprises spécialisées dans les affaires d'acquisition de cartes de débit (acquirers) contreviennent à la Loi sur les cartels dans la mesure où elles interdisent aux commerçants de ...
Le Conseil fédéral adopte un message Berne (ots) - Le champ d'application personnel de la loi sur les avocats va être étendu aux avocats ressortissants des pays de l'AELE qui souhaitent pratiquer la représentation en justice en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à cette petite révision de la loi sur les avocats, laquelle devrait entrer en vigueur ce printemps, en même temps que ...
Le financement de l'assurance maladie doit être repensé Martigny (ots) - La Loi sur l'assurance maladie (LAMal) n'a rien apporté de neuf pour la maîtrise des coûts de la santé qui ont poursuivi leur progression. De même, le mécanisme de compensation des risques, fonds de péréquation entre assureurs n'a pas atteint son objectif puisque ce sont toujours les ...
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Berne (ots) - Echange d'expériences entre la Suisse et l'Allemagne en ce qui concerne la taxe sur les poids lourds: invité par l'association «Allianz pro Schiene», le secrétaire général du DETEC, M. Hans Werder, rencontrera à Berlin un certain nombre de personnalités de haut rang ainsi que des politiciens allemands. Ces discussions permettront notamment de faire le point sur la situation en Suisse depuis ...
Office fédéral de la communication
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a traité aujourd'hui les questions essentielles soulevées par la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) et a fixé les principes généraux pour l'élaboration du message. Il s'est déclaré favorable à ce que les télévisions régionales soient aussi ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de soumettre au peuple les deux objets relatifs à l'interruption de grossesse, c'est-à-dire la modification du code pénal et l'initiative populaire, le 2 juin 2002. La loi sur le marché de l'électricité (LME) ne sera soumise au verdict des urnes que le 22 septembre, car la recherche d'un consensus concernant l'ordonnance doit encore progresser. Le 2 juin prochain, ...
Martigny (ots) - Le Groupe Mutuel exerce son activité en parfaite conformité légale. Un contact de ce jour entre M. Otto Piller, Directeur de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la direction du Groupe Mutuel a confirmé qu'aucun reproche ne pouvait être fait à l'assureur. De plus, tous les rapports de surveillance l'attestent. Mieux : dans une expertise d'audit datée du printemps 2000, l'OFAS ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a transmis sa prise de position sur le rapport de la Commis-sion de gestion du Conseil national consacré aux problèmes d'exécution de la loi sur le blanchiment d'argent. Pour l'essentiel, il souscrit aux considérations contenues dans le rapport et approuve les recommandations formulées. Pour autant qu'elles n'aient pas déjà été mises en oeuvre, ces recommandations le seront ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le projet de nouvelle loi sur la Banque nationale (LBN) a en principe rencontré l'approbation des milieux consultés. Toutefois, des divergences sont apparues sur certains points tels que le statut juridique de la BNS, la mission de la banque centrale, la détermination du bénéfice de la BNS et la mise en place de la surveillance des systèmes de ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Convaincu de la nécessité d'améliorer et d'harmoniser les moyens de lutte contre le travail au noir, le Conseil fédéral transmet aux Chambres fédérales un projet de loi prévoyant diverses mesures dans le but de rendre le travail au noir moins attractif, notamment en renforçant les contrôles et les sanctions. Le travail au noir est un phénomène grave et préjudiciable. Il est à l'origine ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil des ministres de l'UE a apporté le 4 décembre 2001 d'importantes modifications à la directive européenne sur les fonds de placement. Aussi la Suisse devrait-elle réviser la loi sur les fonds de placement (LFP) si elle souhaite maintenir euro-compatible sa législation en la matière. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a donc demandé au Département fédéral des finances (DFF) ...
Granges (ots) - En décembre 2001, les dernières demandes d'aide fédérale en vertu de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) ont été approuvées. Au cours des 25 dernières années, 130 000 logements environ ont fait l'objet de mesures d'encouragement dans le cadre de la LCAP. Une nouvelle loi ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation concernant un rapport sur le tourisme et un programme tendant à améliorer la structure et la qualité de l'offre du tourisme suisse durant la période de 2003 à 2007. Les éléments centraux du projet sont la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral est opposé à la création d'une instance de recours qui, composée de sept membres, examinerait les contestations des déclarations jugées trompeuses ou contraires à la réalité qui auraient été faites lors des campagnes précédant les votations populaires fédérales. ...
Berne (ots) - Afin que la taxation annuelle postnumerando devienne l'unique système d'imposition pour les personnes physiques également, il est nécessaire d'apporter certaines modifications à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi qu'à la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Le Conseil fédéral a donc décidé de soumettre ...
Commission de la concurrence (Comco)
Berne (ots) - Dans le cadre d'une expertise, la Comco arrive à la conclusion que l'autorisation grisonne d'exercer la profession de psychothérapeute est un certificat de capacité cantonal, valable pour l'ensemble du territoire suisse. A l'occasion d'une demande d'autorisation dans le canton de St-Gall, une candidate a fait valoir que son autorisation ...