Storys zum Thema Lois

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  • 01.03.2002 – 11:39

    Office fédéral de l'énergie

    Beznau II sollicite une autorisation d'exploiter illimitée

    Berne (ots) - Le 17 novembre 2000, l'entreprise d'approvisionnement en électricité Nordostschweizerische Kraftwerke (NOK) a déposé une demande portant sur la suppression de la limite de la durée d'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau II. La documentation récemment complétée fait l'objet d'une mise à l'enquête publique du 5 mars au 5 juin ...

  • 27.02.2002 – 15:27

    Office fédéral de la justice

    Améliorer le statut juridique des animaux

    Le Conseil fédéral souscrit aux propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Berne (ots) - Le Conseil fédéral est d'avis que la sensibilité de la population à l'égard de l'animal a changé et que le statut juridique de ce dernier doit donc être amélioré. Aussi souscrit-il aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des ...

  • 27.02.2002 – 15:23

    Commission féd. des maisons de jeu CFMJ

    Kursaals: le délai de fermeture ne sera pas prolongé

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral confirme sa décision: le délai de fermeture des kursaals qui n'obtinrent pas de concession définitive est maintenu au 30 juin prochain. Les demandes des kursaals de Bienne et de Rheinfelden, qui sollicitaient une prolongation de ce délai, ont été rejetées. Le 24 octobre dernier, le Conseil fédéral choisit les 21 projets de casinos qui recevront une concession selon la ...

  • 20.02.2002 – 12:20

    Secrétariat d'Etat à l'économie

    Mesures tarifaires prises pendant le 2ème semestre 2001

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les mesures tarifaires à l'intention des Chambres fédérales, qui porte principalement sur les décisions ci-après, mises en vigueur au cours du deuxième semestre 2001: - Suite à l'abrogation de la loi sur le blé le 1er juillet 2001, la réglementation applicable aux importations de blé dur et de blé panifiable a été modifiée. Pour le blé dur, ...

  • 20.02.2002 – 11:45

    Administration fédérale des douanes (AFD

    Message relatif à la modification dela loi fédérale sur l'imposition du tabac adopté

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message relatif à la modification de la loi sur l'imposition du tabac. Cette modification n'est pas synonyme d'augmentation immédiate de l'impôt. Il s'agit plutôt de restaurer la compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt et de préserver ainsi sa marge de ...

  • 20.02.2002 – 08:00

    KIPA / APIC

    APIC: Panorama de la semaine

    Fribourg (ots) - Une sélection de nouvelles de l'Agence de Presse Internationale Catholique APIC: International: - Mercredi 13 février/Indonésie: Signature d'un accord de paix entre chrétiens et musulmans - Mercredi 13 février/Jordanie: Succès dans le combat des femmes contre les crimes d'honneur - Jeudi 14 février/Bangladesh: Le gouvernement prend des mesures sévères contre les agressions à l'acide, peine de mort encourue - Jeudi 14 ...

  • 19.02.2002 – 10:27

    Commission de la concurrence (Comco)

    La Comco précise sa pratique

    Berne (ots) - Lors de sa conférence de presse annuelle, la Comco a précisé sa pratique dans trois domaines. Il s'agit de l'élimination à l'amiable de restrictions à la concurrence, de l'application de la loi sur les cartels aux PME et de la communication concernant la notabilité des accords verticaux en matière de concurrence. La Commission de la concurrence (Comco) a tenu sa conférence de presse annuelle le 19 février 2002. Elle a présenté son ...

  • 13.02.2002 – 11:04

    Administration fédérale des finances

    Examen de la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral soutient l'idée de revoir la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise. Il a donc accepté aujourd'hui la recommandation déposée par la conseillère nationale Vreni Spoerry (ZH). L'affaire Swissair l'a démontré: l'argent déposé par des employés dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal protégé. En raison d'une exception prévue par l'ordonnance sur ...

  • 05.02.2002 – 17:31

    Département fédéral des finances

    Rencontre avec Bill Gates à Zurich:

    Délégation du Parlement et de l'administration fédérale Berne (ots) - A l'occasion d'un séjour de Bill Gates au siège principal de Microsoft à Wallisellen, une délégation du Parlement et de l'administration fédérale a été invitée aujourd'hui mardi à s‘entretenir avec le leader mondial de la fabrication de logiciels sur les avantages et les inconvénients des standards ouverts (normes en matière de ...

  • 31.01.2002 – 11:05

    Ministère public de la Confédération

    Le Ministère public de la Confédération est en ligne: www.ba.admin

    Depuis le début de l'année, le Ministère public de la Confédération est accessible sur Internet à l'adresse www.ba.admin.ch. Il y fournit toute information utile sur ses tâches, les nouvelles compétences fédérales en matière de lutte contre la grande délinquance transfrontalière, ainsi que sur les bases juridiques régissant ses activités. Berne (ots) ...

  • 31.01.2002 – 10:35

    Commission de la concurrence (Comco)

    La Comco ouvre une enquête dans le domaine des cartes de débit

    Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 29 janvier 2002 une enquête contre Europay (Switzerland) SA, la Poste suisse, l'UBS Card Center AG et la Cornèr Banca SA. L'enquête devra démontrer si ces entreprises spécialisées dans les affaires d'acquisition de cartes de débit (acquirers) contreviennent à la Loi sur les cartels dans la mesure où elles interdisent aux commerçants de ...

  • 30.01.2002 – 22:22

    Office fédéral de la justice

    Extension du champ d'application de la loi sur les avocats

    Le Conseil fédéral adopte un message Berne (ots) - Le champ d'application personnel de la loi sur les avocats va être étendu aux avocats ressortissants des pays de l'AELE qui souhaitent pratiquer la représentation en justice en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à cette petite révision de la loi sur les avocats, laquelle devrait entrer en vigueur ce printemps, en même temps que ...

  • 28.01.2002 – 11:00

    Cosama

    Assurance maladie: La compensation des risques est un frein au dynamisme et à l'innovation

    Le financement de l'assurance maladie doit être repensé Martigny (ots) - La Loi sur l'assurance maladie (LAMal) n'a rien apporté de neuf pour la maîtrise des coûts de la santé qui ont poursuivi leur progression. De même, le mécanisme de compensation des risques, fonds de péréquation entre assureurs n'a pas atteint son objectif puisque ce sont toujours les ...

  • 23.01.2002 – 14:41

    Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm

    RPLP: Echange d'expériences entre la Suisse et l'Allemagne

    Berne (ots) - Echange d'expériences entre la Suisse et l'Allemagne en ce qui concerne la taxe sur les poids lourds: invité par l'association «Allianz pro Schiene», le secrétaire général du DETEC, M. Hans Werder, rencontrera à Berlin un certain nombre de personnalités de haut rang ainsi que des politiciens allemands. Ces discussions permettront notamment de faire le point sur la situation en Suisse depuis ...

  • 23.01.2002 – 11:21

    Chancellerie fédérale ChF

    Objets de la votation du 2 juin 2002

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de soumettre au peuple les deux objets relatifs à l'interruption de grossesse, c'est-à-dire la modification du code pénal et l'initiative populaire, le 2 juin 2002. La loi sur le marché de l'électricité (LME) ne sera soumise au verdict des urnes que le 22 septembre, car la recherche d'un consensus concernant l'ordonnance doit encore progresser. Le 2 juin prochain, ...

  • 21.01.2002 – 15:56

    Groupe Mutuel

    Groupe Mutuel: une structure légale et transparente

    Martigny (ots) - Le Groupe Mutuel exerce son activité en parfaite conformité légale. Un contact de ce jour entre M. Otto Piller, Directeur de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la direction du Groupe Mutuel a confirmé qu'aucun reproche ne pouvait être fait à l'assureur. De plus, tous les rapports de surveillance l'attestent. Mieux : dans une expertise d'audit datée du printemps 2000, l'OFAS ...

  • 18.01.2002 – 09:19

    Administration fédérale des finances

    Mise en oeuvre de la loi sur le blanchiment d'argent

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a transmis sa prise de position sur le rapport de la Commis-sion de gestion du Conseil national consacré aux problèmes d'exécution de la loi sur le blanchiment d'argent. Pour l'essentiel, il souscrit aux considérations contenues dans le rapport et approuve les recommandations formulées. Pour autant qu'elles n'aient pas déjà été mises en oeuvre, ces recommandations le seront ...

  • 16.01.2002 – 10:27

    Administration fédérale des finances

    Révision totale de la loi sur la BNS: le Conseil fédéral définit les grandes orientations

    Berne (ots) - Le projet de nouvelle loi sur la Banque nationale (LBN) a en principe rencontré l'approbation des milieux consultés. Toutefois, des divergences sont apparues sur certains points tels que le statut juridique de la BNS, la mission de la banque centrale, la détermination du bénéfice de la BNS et la mise en place de la surveillance des systèmes de ...

  • 16.01.2002 – 10:10

    Secrétariat d'Etat à l'économie

    Projet de loi sur la lutte contre le travail au noir

    Berne (ots) - Convaincu de la nécessité d'améliorer et d'harmoniser les moyens de lutte contre le travail au noir, le Conseil fédéral transmet aux Chambres fédérales un projet de loi prévoyant diverses mesures dans le but de rendre le travail au noir moins attractif, notamment en renforçant les contrôles et les sanctions. Le travail au noir est un phénomène grave et préjudiciable. Il est à l'origine ...

  • 16.01.2002 – 10:05

    Administration fédérale des finances

    La loi sur les fonds de placement devrait être révisée

    Berne (ots) - Le Conseil des ministres de l'UE a apporté le 4 décembre 2001 d'importantes modifications à la directive européenne sur les fonds de placement. Aussi la Suisse devrait-elle réviser la loi sur les fonds de placement (LFP) si elle souhaite maintenir euro-compatible sa législation en la matière. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a donc demandé au Département fédéral des finances (DFF) ...

  • 10.01.2002 – 11:38

    Office fédéral du logement

    LCAP: dès 2002 plus de nouvelles demandes - les engagements en cours seront poursuivis

    Granges (ots) - En décembre 2001, les dernières demandes d'aide fédérale en vertu de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) ont été approuvées. Au cours des 25 dernières années, 130 000 logements environ ont fait l'objet de mesures d'encouragement dans le cadre de la LCAP. Une nouvelle loi ...

  • 09.01.2002 – 14:04

    Secrétariat d'Etat à l'économie

    Encouragement du tourisme par la Confédération: lancement de la procédure de consultation

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation concernant un rapport sur le tourisme et un programme tendant à améliorer la structure et la qualité de l'offre du tourisme suisse durant la période de 2003 à 2007. Les éléments centraux du projet sont la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de ...

  • 09.01.2002 – 12:04

    Admin. féd. des contributions

    Généralisation de la taxation annuelle postnumerando pour les personnes physiques

    Berne (ots) - Afin que la taxation annuelle postnumerando devienne l'unique système d'imposition pour les personnes physiques également, il est nécessaire d'apporter certaines modifications à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi qu'à la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Le Conseil fédéral a donc décidé de soumettre ...