Position du Conseil fédéral sur la motion Maître (24.4202)
Le Conseil fédéral ne souhaite pas entériner la pratique en matière de pourboires
Zürich (ots)
Le Conseiller national genevois Vincent Maitre demande dans une motion que les pourboires de l'hôtellerie-restauration soient exonérés d'impôts. L'intervention crée une sécurité juridique et entérine une pratique qui a fait ses preuves depuis des décennies. Il est particulièrement regrettable que le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.
La motion "N'imposons pas les pourboires" (24.4202) du Conseiller national du Centre Vincent Maitre élimine les imprécisions actuelles concernant la pratique des pourboires dans l'hôtellerie-restauration. "Les autorités, les entreprises, les collaborateurs et les fiduciaires en bénéficieraient toutes et tous dans une même mesure", déclare le président de GastroSuisse Beat Imhof. Le Conseil fédéral ne veut malheureusement pas saisir la grande opportunité offerte par la motion. Dans sa prise de position publiée hier, le CF explique qu'il ne veut pas d'une réglementation appliquée uniquement à la restauration et à l'hôtellerie, estimant que cela provoquerait un flou juridique.
La motion apporte de la clarté
Et pourtant, c'est tout le contraire: comme le montant des pourboires varie tous les mois, il existe actuellement un certain flou juridique. Contrairement au salaire convenu contractuellement, les pourboires ne sont pas prévisibles. La vérification de l'obligation fiscale et du montant de l'impôt génèrerait à chaque fois une charge administrative disproportionnée et compliquerait la planification financière des collaborateurs. Des injustices peuvent également apparaître. La personne qui a un salaire de base plus élevé a en effet plus de chances d'être épargnée par l'obligation fiscale. La réalisation s'avère aussi particulièrement compliquée. Il n'est pas possible pour les employeurs de déterminer le montant réel des pourboires reçus sans contrôler les collaborateurs d'une manière inappropriée qui ne correspond pas à la pratique. Un tel régime de contrôle instaurerait un climat de défiance dans les entreprises et pèserait sur les relations entre employeurs et employés.
Depuis 1974, la Convention collective nationale de travail de l'hôtellerie-restauration (CCNT) stipule que les pourboires sont compris dans les prix et les salaires en Suisse. Toutefois, les clients laissent souvent un pourboire supplémentaire de leur plein gré, à titre de reconnaissance pour la prestation fournie. En règle générale, ces pourboires ne sont pas soumis aux cotisations sociales et aux impôts.
"Le point décisif est le versement de salaires justes et équitables dans la branche, comme prévu par la CCNT", déclare Beat Imhof. "Les pourboires dépendent fortement du lieu, de l'établissement et du client. Ils ne doivent pas être intégrés au système salarial par des voies détournées. Ils doivent rester ce qu'ils sont, à savoir une marque d'estime à bien plaire de la part des clients". GastroSuisse se positionne résolument pour que les pourboires ne soient pas imposables à l'avenir non plus, et que la sécurité sociale du personnel reste garantie par des salaires justes et fiables.
Interlocuteur:
GastroSuisse
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